AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 6 - Chambre 6
5fdb6a787b00d948bffb3d2d
13 mars 2019
13 mars 2019
Par arrêt du 14 juin 2016, la Cour de Cassation a jugé que la qualification de visite de reprises des visites médicales des 29 février et 14 mars 2012 et donc l'obligation de l'employeur au paiement d'une
Source officielle