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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B
DCA_21LY02018_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Voies navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer en application de l'article L. 2132-9 du code
Pôle 5 - Chambre 5
61625c96d64a6b1f5148772f
5 septembre 2013
[S] est un usager de la voie navigable et du domaine public fluvial de la région parisienne dont le PAP s'est vu confier la gestion par l'Etat.
Juge des référés
ORCA_24LY03632_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Voies Navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Dijon de liquider l'astreinte journalière de 150 euros ayant couru
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 774-6 du code précité, applicable aux litiges s'élevant en matière de contraventions de grande voirie : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel
6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b82
9 janvier 2025
navigables de France arrêtées au 14 décembre 2020.
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698a
16 avril 2003
Navigables de France, que le chemin emprunté par X... lors de l'accident était un chemin de service du Domaine Public Fluvial sur lequel il ne pouvait circuler autrement qu'à pied, et non pas une voie
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00434_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle le directeur général de Voies
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et de condamner l'établissement public Voies navigables de France (VNF) à lui verser
10e Chambre
615e0d62c25a97f0381f4d11
11 décembre 2014
[T] [R], [Q] [R] et [A] [R] ont fait assigner la SASU Energies Maintenance devant le tribunal de grande instance de [Localité 6] afin de voir consacrer sa responsabilité et pour obtenir l'indemnisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01356_20240411
11 avril 2024
B A et à Voies navigables de France. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes. Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M.
1ère chambre 1ère section
616263cb10de15342de14873
11 octobre 2012
navigables et taxes syndicales Considérant que les charges fixes qui grèvent l'immeuble indivis, comme les impôts, taxes, assurances, constituent des dépenses nécessaires à la conservation du bien
6253ca31bd3db21cbdd8a4db
31 janvier 2006
L'expert judiciaire a joint à son rapport un état des frais engagés par les voies navigables de France, aux termes desquels est imputée l'infraction à l'article 28 du code du domaine public fluvial et
6253c8b3bd3db21cbdd8602f
4 mars 2002
francisation fonde la perception du droit et l'article 224 édicte que le droit de francisation et de navigation est recouvré par année civile, - et en toute état de cause l'immobilisation d'un navire voire
6253c8b8bd3db21cbdd86115
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
D étant usager de la voie, seule la responsabilité pour faute de la commune peut être recherchée ; en l'absence d'une telle faute, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette responsabilité serait
1re chambre sociale
677f6630e034c1f8dc458987
8 janvier 2025
navigables et du littoral et qui apporte son expertise dès les études amont, jusqu'à la supervision de travaux et a pour client les chambres de commerce et d'industrie.
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