Aux termes de l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer

Par jugement du 28 août 2015, le tribunal de grande instance de Créteil a   : - débouté Mme Nadine X...de sa demande de nullité de vente, - constaté qu'il existait des faits assez graves et vraisemblables

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

au pacte social qui est allégué est limité à un associé, M.

* * * SUR QUOI, LA COUR La cour se réfère à la décision entreprise et aux conclusions récapitulatives susdites pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

à l'audience ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

En droit, elle indique notamment que la preuve d'un fait négatif, soit peut s'établir par vraisemblance, soit est impossible et opère un renversement de la charge de la preuve.

même du dépôt, soit pour la chose qui en fait l'objet, soit pour le fait de sa restitution» ; qu'elle fait valoir que M.

de l'assurée, postérieure au fait dommageable.

de simples allégations et qu'il doit apporter des éléments crédibles, sérieux et pertinents; Attendu dès lors que l'appelant doit produire des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une

Valérie X...et Jean-Michel Z...ont contracté mariage le 14 juin 1997 à Coulogne sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.

Il conteste au moyen d'une analyse graphologique avoir signé le mandat de vente allégué du 14 mai 2021.

Il conteste les faits de violence allégués qui auraient été commis le 19 décembre et le 8 janvier pour lesquels l'épouse ne verse aucun certificat médical attestant de ses blessures.

Toutefois, Mme A ne produit aucun document, de nature médicale ou autre, qui serait contemporain des faits allégués.

Aucun fait de parasitisme n'est susceptible d'être reproché à ce titre.

Par exploit du 5 avril 2005 les consorts X...- Y... ont fait assigner la S. A. R. L.

Dès lors, les allégations de M.

, sept jours après les faits, arrêt renouvelé jusqu'à l'établissement d'un certificat médical initial rectificatif, établi plus d'un an après le prétendu accident.