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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db696420
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
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précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Pôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e6
19 février 2020
En tout état de cause, Monsieur [O] réclame 2500 € des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre section JEX
66162be799851e0008f1e752
9 avril 2024
917 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adb
22 janvier 2025
La société CNP assurances soutient principalement, au visa des articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 272 et suivants
Pôle 6 - Chambre 5
65321b399e4ea48318f5af57
19 octobre 2023
Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Chambre sociale
5fda423e923182892c08e23e
5 septembre 2019
II - SUR L'INEGALITÉ DE TRAITEMENT : En application des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
L'article L 2141-8 du même code prévoit que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public.
Pôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
pour leur compte par la société SPRE au titre du mandat légal qui lui est conféré par l'article L214-5 du même code.
Cour d'Appel
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19 octobre 2015
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, conseiller chargé
CHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed5
16 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 septembre 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 815, 848 et 778 du code civil,
5fd92d0f4c187d0c33a67a83
25 mai 2020
Il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
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