CLÔTURE LE : 09 décembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour

L. 110-1 du même code et, enfin, l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégés prévue par les dispositions de l'article L. 411-1 du même code.

de l'article 450 du code de procédure civile

-X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1168, 1382, 1152, 1244-1 du Code Civil, L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de Madame [Y] aux dépens avec possibilité de distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

[O] [UF] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur quoi, En vertu des dispositions de l'article R 311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité d'appel relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

MOTIVATION : Sur la demande de rejet des débats de la pièce n°37 de l'appelante : Il résulte de l'article 202 du code de procédure civile que le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme

A... est irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en l’absence de liaison du contentieux indemnitaire ; - comme l’a retenu à bon droit le tribunal

visa des articles L 480-13 du code de l'urbanisme, 1221 du code civil et de l'absence de tous les copropriétaires aux débats : -infirmer le jugement en ce que la démolition des constructions bâties sur

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, Déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société AXA FRANCE

[U] [N] et Mme [S] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE M.

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L 162-1 et suivants du code rural et R 162- 1 du même code, les articles 544, 545 et 684 du code civil - déclarer monsieur [Y] bien fondé en ses demandes - dire et juger en l'état de la qualification

[X] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux la compagnie GAN assurances pour la voir condamner à lui payer, au visa des articles 1134, 1382, 1146 du code civil, L100-1 et suivants

-les condamner à verser à Maître [K] une somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles et en application de l'article 700 du code de procédure civile.

. 181-3, L. 511-1 et L.110-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, eu égard aux atteintes que le projet porte à l'avifaune et aux chiroptères, à la commodité

Par une ordonnance du 30 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.