teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : Madame [J] [X] née le 27 Novembre 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Solange DANCIE de la SCP SCP DEBLOIS

MILLE CINQ, la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, Président, Madame Dominique ANDREASSIER, Conseiller, Madame Marie-José VALANTIN, Conseiller, Monsieur André CHAPELLE, Conseiller, Monsieur Bruno DEBLOIS

la cour :L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Octobre 2006 devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller, Monsieur Bruno DEBLOIS

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, Madame Annie DABOSVILLE, conseiller

publique, La cause ayant été débattue, à l'audience publique du 20 Novembre 2003, La cour étant composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller, Monsieur Bruno DEBLOIS

A l'inverse, l'annexe 1 précise expressément que les frais de démolition et de déblais ne sont pas garantis.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Par contrat du même jour, la SCI Sone Vane a confié à la société ABC les marchés de démolition-déblai, de mise en conformité et de bâtiment pour une somme de 262 622 euros, la fin des travaux étant prévue

aux meubles, la somme de 64.721 euros (et non pas 69.542 euros) ; à celle-ci doit s'ajouter le découvert de la SA d'HLM LTO Habitat à hauteur de 6.839 euros (soit 5.339 euros au titre des démolitions/déblais

E et autres devant le tribunal de grande instance de Chambéry statuant en matière de référé aux fins de les enjoindre à démolir la partie de l'immeuble dépassant la hauteur de 6 mètres et ont sollicité

d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.

Elle soutient que : - elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour se faire assister par un conseil dès lors que les opérations de vérification ont débuté le 18 septembre 2015, jour de la remise en

daté intitulé 'Projet de règlement des dommages', le cabinet d'expertises [U] a chiffré contradictoirement le montant de l'indemnité due au titre des agencements, matériels, marchandises, démolitions/déblais

Il s'agit d'une responsabilité décennale mise en oeuvre dans les délais.

Préjudice financier résultant de l'interruption des travaux et du délai nécessaire à la réalisation des travaux confortatifs : 522,17 euros par mois à compter de décembre 2002 jusqu'à la date de reprise

démolition et sa reconstruction, sa réparation n'étant pas envisageable, et qu'une reconstruction à l'identique peut être chiffrée à 342.810 euros HT, soit 410.000 TTC, y compris les travaux de démolition-déblais

MOTIFS Sur la prescription de l'action en délivrance conforme En application de l'article 2224 du code civil, le délai pour agir est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

janvier 2022 par l’effet des articles 7 et 9 de l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : « Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai

janvier 2022 par l’effet des articles 7 et 9 de l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : « Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai

ce rapport d'expertise, et il n'est pas sérieusement contesté par la métropole, que ce talus, qui est la propriété de la commune de Nice depuis le 18 février 1972, a été réalisé sous la forme d'un déblai