à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sauve à sa demande de communication

de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Par jugement du 16 mars 2022, le tribunal a : - débouté M.

Cette dernière a régulièrement interjeté appel de cette décision le 18 mars 2002.

La clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2022 par une ordonnance du 16 mai 2022 à 12 heures.

D'autre part, les appelants font également valoir que la société Bhohn a déposé une première offre d'emploi auprès de Pôle Emploi le 18 janvier 2018 puis une seconde offre le 20 mai 2020.

DÉBATS : A l'audience publique le 15 MARS 2022.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 11 MARS 2015 R.G.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande

et de contribution pour l'audiovisuel public établies au titre de l'année 2009 à raison de l'ancien domicile de Monsieur X : 1) le commandement de payer du 17 avril 2010 ; 2) la mise en demeure du 16 mai

Mario, Manuel X...né le 09 Mars 1979 à BARCELOS ... 20110 PROPRIANO Défaillant S. A.

[W] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 devant l'Officier d'état civil de la Mairie de [Localité 6][Localité 7] (49), sans contrat de mariage préalable.

Le 12 mai 2017, la société [6] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) une déclaration d'accident du travail du 10 mai 2017 à 8 heures 30, dont M.

TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur Albert Laurent Henri Y... né le 11 Octobre 1933 à LARDY (91510) et Madame Gabrielle, Colette, Emma Z... épouse Y... née le 22 Mai

Elle a ensuite bénéficié de titres de séjour en cette même qualité d'étudiante jusqu'au 26 mai 2019.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2023. La clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2023 par une ordonnance du 25 mai 2023.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 17 mars 2026.