[Z] née le 14 Mars 1958 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau de l'AVEYRON substitué par Me Véronique PELISSIER

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2023, où l'affaire a été

André LIEGEON, Conseiller, GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 06 Février 2023, où l'affaire a

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Laure MALLET, Conseillère Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats

administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Madame Véronique PELLISSIER

administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Madame Véronique PELLISSIER

administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Madame Véronique PELLISSIER

administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Madame Véronique PELLISSIER

judiciaire de Nîmes, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Madame Véronique PELLISSIER

judiciaire de Nîmes, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Madame Véronique PELLISSIER

ADIDAS FRANCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Xavier PELISSIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de

prises en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 16] représentées par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistées de Maître COURTEAUD (SCP COURTEAUD PELLISSIER

MARSEILLE INTIMÉE : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PRODUITS RÉFRACTAIRES prise en la personne de son représentant légal en exercice Route Nationale 7 84130 LE PONTET représentée par la SCP COURTEAUD PELLISSIER

au barreau de LYON substitué par Me Jean-philippe KLINZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : ASSOCIATION CENTRE HOSPITALIER [2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Hugues PELISSIER

Gautron, rapporteur public, et les observations de Me Dupont et de Me Hachem, représentant la société Castell’mare et de Me Pelissier, substituant Me Giorsetti, représentant la commune de Porto-Vecchio

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

ALCATEL LUCENT Grosse délivrée le 06 OCTOBRE 2025 à : - Me ANDREU - Me MARTINEZ - Me PELLETIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre

à la cour : Arrêt rendu le 07 Mai 2024 par le Cour de Cassation de [Localité 8] N° RG : U 22-23749 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Denis PELLETIER

INDIGO PARK Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Denis PELLETIER,

juillet 1960 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Madame [G] [D] épouse [K] née le 07 octobre 1961 à [Localité 8] demeurant [Adresse 10] [Localité 5] représentés par Me Nathalie Pelletier