RG 24/00104 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWAA Décision déférée : ordonnance rendue le 4 janvier 2024, à 17h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

Dès lors qu'ils n'ont pas justifié avoir procédé à cette notification dans le délai prévu à l'article R. 600-1 cité au point 2, ce recours gracieux n'a pas pu proroger le délai de recours contentieux,

Aux termes de l'article R. 181-42 du même code : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision

Aux termes de l'article R. 181-42 du même code : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision

STEAKHOUSE 76 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.C.I..

RG 22/03362 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPQW Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2022, à 17h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

RG 22/03298 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOVA Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2022, à 11h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 23/01324 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMRF Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2023, à 15h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

RG 23/00040 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3W6 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 janvier 2023, à 18h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

décision : B N° RG 25/00034 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRYE Décision déférée : ordonnance rendue le 01 janvier 2025, à 15h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

décision : B N° RG 26/00280 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR6P Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2026, à 10h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

décision : B N° RG 26/00360 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSO4 Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2026, à 12h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

décision : B N° RG 26/00343 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSLQ Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2026, à 10h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

RG 24/03158 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWXJ Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juillet 2024, à 16h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 24/03162 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWYE Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juillet 2024, à 10h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 25/01436 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 10 Juillet 2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie

de décision : B N° RG 25/01811 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCW4 Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2025, à 11h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

Judiciaire de PARIS (magistrat du siège) - RG n° 25/00981 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 10 Avril 2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie

RG 23/04403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILCI Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2023, à 12h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 23/04482 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL4V Décision déférée : ordonnance rendue le 25 octobre 2023, à 12h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie