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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0e96e7cdc6046d47653e32
20 mai 2026
La circonstance que le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation, n'a pas statué sur le moyen tiré de l'absence de circonstances justifiant la dérogation au principe de la contradiction est
Ch. Sociale - Section A
6892e3bbbf535a2d228f9626
5 août 2025
Selon l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
1re chambre civile
68e1fd1220ac6488494aa629
2 octobre 2025
ses demandes aux motifs qu'elle a accepté le paiement de ses honoraires, après service rendu, en leur principe et leur montant en toute connaissance de cause, - De compléter l'ordonnance par lesdits
2ème Chambre
ésentée par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau D'ANNECYc/Intimé
6870a1825b6604a26aae891b
10 juillet 2025
[K] [T], de sorte qu'il convient de constater son désistement d'instance et d'action, l'acceptation de M.
6a167ccacdc6046d4710a8ba
26 mai 2026
[I] [W] et la société Cofidis, affecté au contrat principal en date du 12 janvier 2021 conclu entre Mme [M] [R], M.
Chambre Commerciale
65b361af1d7564000872de82
25 janvier 2024
L'appelante n'évoque aucune cause justifiant ce retard, et l'acceptation tardive de la banque du principe de l'octroi du prêt. 37.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61635160a2ead9ed860b6ffe
25 octobre 2010
elle n'est plus révocable une fois l'offre acceptée et que la rétractation de [D] [P] leur ayant été signifiée postérieurement à l'acceptation de l'offre par eux le 14 septembre 2005, cette rétraction
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c679
26 juin 2008
Pour sa part, sans contracter l'obligation d'acquérir, le réservataire a accepté la faculté qui lui était conférée de se porter acquéreur et s'est obligé à verser sur un compte séquestre la somme de "1450
Chambre 1-9
653219989e4ea48318f5a94d
19 octobre 2023
Pour statuer ainsi, le premier juge retient l'existence d'un principe de créance justifié par la proposition d'achat et son acceptation par les vendeurs puis leur rétractation et les démarches entreprises
Pôle 6 - Chambre 10
603322c4194e8e94348b322e
20 septembre 2017
par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.
Juge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnées aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter
Pôle 5 - Chambre 4
5fda9ffad4867d306cbaf2eb
12 juin 2019
Dans le cadre de ses investigations, la DIRECCTE de Franche Comté a concentré son attention sur deux clauses, d'une part celle intitulée « Acceptation de la commande », relative aux modalités d'acceptation
69f2e77ccdc6046d470cbc6e
29 avril 2026
19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : - que les sommes réclamées au titre des provisions sur charges dues et des provisions sur charges votées en AG mais non encore appelées sont fondées dans leur principe
Chambre 1 A
67820abdd30fbdc4c17b9d6d
8 janvier 2025
de 365 000 CHF au taux de 2,5 %, remboursable 'in fine' au 28 février 2026, accepté le 18 février 2006.
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
En ce qui concerne votre demande de rupture conventionnelle, mon client n'est pas opposé sur le principe à cette demande sous réserve que M.
Avis
CADA:20170114
23 février 2017
Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.
CADA:20176003
8 mars 2018
Pôle 6 - Chambre 1- A
69ddcb89cdc6046d472a3807
13 avril 2026
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2026, Mme [X] [N] a déclaré se désister de son appel principal.
Pôle 4 - Chambre 1
616246c4af0a1de0eb1b651e
5 décembre 2013
SUR CE, LA COUR, Considérant que les époux [A] ont obtenu deux accords de principe des banques LCL et Société Générale, les 19 et 28 mai 2011; Que le 27 mai 2011, LCL écrivait à M.
69f97bc1cdc6046d47a175dd
30 avril 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 novembre 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE Suivant devis accepté le 22 avril 2016, M. [S] [L] a passé commande auprès de M.
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