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26 304 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La circonstance que le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation, n'a pas statué sur le moyen tiré de l'absence de circonstances justifiant la dérogation au principe de la contradiction est

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3bbbf535a2d228f9626

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Selon l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68e1fd1220ac6488494aa629

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ses demandes aux motifs qu'elle a accepté le paiement de ses honoraires, après service rendu, en leur principe et leur montant en toute connaissance de cause, - De compléter l'ordonnance par lesdits

Source officielle
CA

2ème Chambre

ésentée par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau D'ANNECYc/Intimé

6870a1825b6604a26aae891b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[K] [T], de sorte qu'il convient de constater son désistement d'instance et d'action, l'acceptation de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ccacdc6046d4710a8ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[I] [W] et la société Cofidis, affecté au contrat principal en date du 12 janvier 2021 conclu entre Mme [M] [R], M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b361af1d7564000872de82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'appelante n'évoque aucune cause justifiant ce retard, et l'acceptation tardive de la banque du principe de l'octroi du prêt. 37.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61635160a2ead9ed860b6ffe

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

elle n'est plus révocable une fois l'offre acceptée et que la rétractation de [D] [P] leur ayant été signifiée postérieurement à l'acceptation de l'offre par eux le 14 septembre 2005, cette rétraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c679

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Pour sa part, sans contracter l'obligation d'acquérir, le réservataire a accepté la faculté qui lui était conférée de se porter acquéreur et s'est obligé à verser sur un compte séquestre la somme de "1450

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219989e4ea48318f5a94d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour statuer ainsi, le premier juge retient l'existence d'un principe de créance justifié par la proposition d'achat et son acceptation par les vendeurs puis leur rétractation et les démarches entreprises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603322c4194e8e94348b322e

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00349_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnées aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ffad4867d306cbaf2eb

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Dans le cadre de ses investigations, la DIRECCTE de Franche Comté a concentré son attention sur deux clauses, d'une part celle intitulée « Acceptation de la commande », relative aux modalités d'acceptation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e77ccdc6046d470cbc6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : - que les sommes réclamées au titre des provisions sur charges dues et des provisions sur charges votées en AG mais non encore appelées sont fondées dans leur principe

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d6d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de 365 000 CHF au taux de 2,5 %, remboursable 'in fine' au 28 février 2026, accepté le 18 février 2006.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En ce qui concerne votre demande de rupture conventionnelle, mon client n'est pas opposé sur le principe à cette demande sous réserve que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170114

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176003

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb89cdc6046d472a3807

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2026, Mme [X] [N] a déclaré se désister de son appel principal.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616246c4af0a1de0eb1b651e

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

SUR CE, LA COUR, Considérant que les époux [A] ont obtenu deux accords de principe des banques LCL et Société Générale, les 19 et 28 mai 2011; Que le 27 mai 2011, LCL écrivait à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc1cdc6046d47a175dd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 novembre 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE Suivant devis accepté le 22 avril 2016, M. [S] [L] a passé commande auprès de M. 

Source officielle

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