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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca923c369c7f74997031
28 octobre 2022
-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
3ème Chambre
DCA_24NT02380_20250307
7 mars 2025
M. et Mme A ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision contenue dans le courriel de la préfecture du 30 janvier 2023 ainsi que la décision implicite du 3 juillet 2023 de
Chambre Sociale
696b652acdc6046d47a1b9bc
13 janvier 2026
, ainsi qu'il a été dit ci-avant, de sorte que ces allocations et indemnités doivent être prises en compte pour fixer l'arriéré.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9842ca9667573a15accaa
16 janvier 2020
Par la suite, les époux [L] ont contacté les vendeurs afin d'obtenir l'annulation de la transaction. Cette demande a été refusée par les époux [I].
6ème chambre
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92281
10 avril 2015
En outre, les effets des agissements imputés à Mme Z... ont été remarqués par M K..., qui a repéré le 8 avril 2011 l'attitude prostrée de Mme C..., alors que ce cadre ignorait alors les faits qui en étaient
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
Par un arrêt, définitif, du 16 février 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette décision et ordonné à l'administration de prendre une décision reconnaissant cette imputabilité.
4ème chambre
DCA_20PA03937_20220512
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa
DCA_21NT03654_20221223
23 décembre 2022
DCA_21NT03655_20221223
DCA_21NT03656_20221223
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
Il résulte de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour 2017, que le revenu annuel du foyer, composé de la victime, de son épouse et de leur enfant mineur, C A, alors âgé de 15 ans,
14e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4c5b
25 février 2016
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2] a relevé appel de cette décision.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Il y a lieu de lui allouer une somme de 34 919 euros au titre des frais futurs (4 818,24 x 36,236 / 5). 24.
Sociale C salle 1
5fd98d5561ca7d7e0b26a177
20 décembre 2019
verser la somme de 20000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a ordonné la remise par la société d'une attestation Pôle Emploi conforme, le remboursement des allocations
Pôle 4 - Chambre 3
66ff85c5a4ff9ec259c0980c
3 octobre 2024
Il fait valoir que la bailleresse produit des régularisations annuelles de charges concernant les lots 53 (appartement) et 82 (cave), alors que le contrat de location mentionne que la cave est le lot n
5e Chambre
5fdbb57a94f8349485c06dd8
24 janvier 2019
La lettre d'observations précise que 'le paramétrage de la formule' retenu par la Société est erroné et précise en quoi: l' 'annualisation n'a pas été correctement appliquée'.
4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
Il est acquis de plein droit, lorsque le preneur n'a pas libéré les lieux alors même que le contrat est résilié.
6253ccc4bd3db21cbdd9138c
1 avril 2014
de condamner la société Star's Service à payer les sommes de : 3 210 ¿ à titre de préavis et 321 ¿ pour congés payés afférents 1 250 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement 3000 ¿ pou non allocation
Pôle 6 - Chambre 10
642fb783cece1704f57478d5
6 avril 2023
Celles-ci ont été annulées par la Cour Administrative d'Appel de Paris.
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