La demande est donc parfaitement recevable en appel.

Par écritures régulièrement communiquées, auxquelles il est renvoyé à l'audience, la C.E.G.C. demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « À titre principal, Annuler l'ordonnance

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

sollicitées. *** L'intimée relève pour sa part appel incident et demande à la Cour de : à titre principal, réformer la décision de première instance en ce qu'elle a rejeté le moyen tiré de la

Sur la demande indemnitaire présentée par la SA Société Générale L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur quoi, Sur la recevabilité de l'appel L'appel, interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable.

[F] [K] a relevé appel de cette décision le 18 octobre 2016.

liquidation de régime matrimonial grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ---= = oOo = =--- ARRET DU 08 NOVEMBRE 2007 ---= = = oOo

La contestation renouvelée d'une obligation claire et librement énoncée constitue de la part des consorts C... une résistance abusive et dilatoire à l'origine d'un préjudice subi par les consorts E...

[V] [N] de sa demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel ainsi que de ses demandes subsidiaires de constitution de garantie par les sociétés intimées et de consignation

En conséquence, au vu des principes sus-rappelés, l'appel interjeté par Monsieur [V] contre le jugement attaqué est irrecevable.

L'appelant ne conteste pas ne pas avoir exécuté la décision dont il a fait appel qui était assortie de l'exécution provisoire.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/10/2023 Me Estelle GARNIER la SELARL CELCE-VILAIN Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 12 OCTOBRE

Mme [Y] a interjeté appel de cette décision par acte du 23 décembre 2019.

taux légal 'débouté la société DCA architecture de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire 'débouté la société DCA architecture de sa demande d'indemnité de résiliation

: - dire et juger l'appel de Monsieur [K] tant irrecevable que non fondé

suivantes : . 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, . 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Q]

II/Sur l'abus du droit d'agir en justice reproché à l'association [3] Mme [A] reproche à l'employeur d'avoir agi en justice dans un but dilatoire.

mise en état, et les ayant condamnés à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

abusif et dilatoire et de 5.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Et rejetant toutes conclusions contraires aux présentes comme non recevables, en tout cas