ARRÊT : Lecture de l' arrêt à l' audience publique du 28 FÉVRIER 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n

En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire

articles 35, 36 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Il est sollicité de la Cour d'appel : Réformer , ou si mieux plaît à la Cour, Infirmer le Jugement rendu en date

L'article 40 de ce code dispose : " I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à

11) et 'la peine prononcée (étant) l'une de celles prévues sous les numéros 1 à 6 par l'article 3' (article 15). 43.

consultation donne lieu en sus du tarif de la consultation à une majoration forfaitaire transitoire dénommée MPC dès lors que ce spécialiste n'est pas autorisé à pratiquer des tarifs différents au sens des articles

Aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

la disposition du jugement ayant débouté le GAEC de la tour de sa demande de répétition de l'indu dirigée contre Mme [W] en son nom personnel ; Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

licenciement nul et les demandes subséquentes, et en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 2.3 Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article

Mme [Z] est bien fondée à solliciter, conformément à l'article 35 de la convention collective nationale de commerces de gros, une indemnité compensatrice de préavis de 4 200 euros outre 420 euros au titre

Les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 6 de la CEDH sont en conséquence respectées et il n'y a pas lieu à annulation de l'ordonnance.

de : Infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, Au principal, Vu l'article 445 du CPC, les articles 15 et 135 du même code, le principe des droits de la défense reconnu par les lois

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

et l'article 53-1 de la Constitution.

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

(article 5).