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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
615e0e25c25a97f0381f52a7
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L.1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires compte tenu de son âge (42 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (18 années), avec intérêts au taux légal partant du
Source officielleChambre sociale
6973334acdc6046d47659e6d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 1235-3 du code du travail à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif du licenciement, ' 300 euros nets en réparation du préjudice généré sur le fondement
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd74
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse versée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail à de plus justes proportions, soit au montant de 5 512,14 € brut (3 mois de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c01
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] de sa demande au titre de l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du Code du travail ' Appliquer l'article L. 1235-3 du Code du travail, ' Juger infondée la demande de dommages et intérêts pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0d92c25a97f0381f4e03
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907bb
17 juin 2013
17 juin 2013
Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90654
29 avril 2013
29 avril 2013
Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064b
29 avril 2013
29 avril 2013
Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9535
3 avril 2024
3 avril 2024
En ce qui concerne l'indemnisation de sa perte d'emploi, Monsieur [K] conteste l'application des barèmes, tels que prévus par l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction introduite par l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f5
23 mai 2012
23 mai 2012
27. 302 € à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, celle de 49. 146 € en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - A titre subsidiaire, - dire que le licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4485331f58c9ee87036
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse sans réintégration
Source officielle18e Chambre
6162f6e3b807dfe813d29623
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L 1235-3 du code du travail ; Attendu dès lors que l'appelant est bien fondé à solliciter le paiement de la seule somme réclamée de 3 060,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
Source officielleSociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2928
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur avant le 21 septembre 2017 (10.780 euros) -condamner la société SECURITAS à payer une somme correspondant à 12 mois de salaire soit 21.600 €, -
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf9
17 avril 2024
17 avril 2024
L.1235-3 du code du travail, En tout état de cause, ' Condamner la SA [N] à lui verser la somme de : - 20.000 € au titre du bonus 2018, - 20.000 € au titre du bonus 2019, - 16.827,59 € de congés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162c50f1e6e055673490861
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et, dans les limites fixées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94ff3328fa00087a24b5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Contestant la légitimité de son licenciement, soutenant que l'article L. 1235-3 du code du travail est contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne et à la convention n°158 de l'OIT et réclamant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
677f6625e034c1f8dc4588d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb3d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Source officielleChambre sociale
6879d85665b5a3ab8ca54e61
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Au regard d'une ancienneté de 12 années entières, d'un salaire mensuel de référence de 17 234,28 euros et du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail pour une entreprise de plus de 11 salariés
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63c79bb7da31367c908eb7c9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 70 sur 1531