2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE Madame Marie-Thérèse X... épouse Y... 20134 TASSO Aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 7804 du 18 / 01 / 2007 représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués

Elle n'avait aucun droit à la retraite. Elle avait élevé les trois enfants du couple.

demeurant ... 75007 PARIS représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Juliette LINDET substituant Me Véronique MARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1253

née le 23 Janvier 1935 à LYON (69007) ... 69150 DECINES-CHARPIEU représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-marc BRET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

- INTIMES : Madame Elisabeth Z... épouse A... ... 34200 SETE représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour.

Souhaitant faire valoir ses droits à la retraite, les actionnaires de la société Caprogec Audit, M. [B], M. [C] et M.

par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de la SCP BAUDIMANT-LE ROL, avocats Madame Françoise Y... ...

FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 [***] ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX [***] APPELANT(E/S) Monsieur Adrien X... ... représenté par la SCP MALET, avoués

du 07/12/2001 Décision déférée JUGEMENT du TRIBUNAL DE COMMERCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 10 Décembre 1999 (RG :1998/00351) N° RG Cour: 2000/00175 Nature du recours : APPEL Code affaire : 319 Avoués

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me George H.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 042192 du 07/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, avenue

COMORES) ... ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Anne LEGUIL-DUQUESNE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

par Me LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTES d'un jugement rendu le 25 MAI 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : COOP LOGEMENT dont le siège social est 17 avenue

SNC EIFFAGE CONSTRUCTION ARTOIS HAINAUT agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués

du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel ; Considérant que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des

au barreau de DOUAI, ès qualités de suppléante de Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI, elle-même constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciennement avoués

A cet égard, la cour relève que sa pièce 11 s'avère être une copie d'écran du site de la société Certinomis retraçant l'historique de cette société.

Par déclaration de la SCP BOISSONNET & ROUSSEAU, avoués, M. Bernard X... a également relevé appel de ce second jugement.

Compte tenu de la gravité de celles-ci, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.

La demande en rétractation doit être portée devant le juge qui a statué sur la requête.