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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6528df23aaebb88318fda48a
12 octobre 2023
Selon l'article L. 242-1, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations, de
642fb615cece1704f5747564
6 avril 2023
En l'espèce, la CARSAT Nord-Est a notifié à la société, par courrier du 16 octobre 2018, sa décision de lui imputer le coût de la prise en charge de la maladie professionnelle de M.
Pôle 6 - Chambre 9
6867653a9f40b42a26419cbe
3 juillet 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
3e chambre sociale
653a069fd0451e8318d0ea46
25 octobre 2023
dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement.
Chambre Sociale
6163db3a21096bcc7de7d13f
2 mars 2010
Il invoque à l'appui de sa demande le fait que la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté a calculé ,semble-t-il, les cotisations sur les résultats de deux EARL , mais sans tenir compte des résultats
2ème chambre
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations
6688de89676b73dd81b97440
4 juillet 2024
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour les cotisations de sécurité sociale prévoit que «les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code
5e Chambre
6036708e419966119bac2e8b
22 octobre 2015
FREY Me Audrey BREGERAS REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS CAMPLIF REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM PROFESSIONS LIBERALES ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées à : Valérie FREY
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
Corporation Limited a disposé, pour les besoins de son activité professionnelle, d’un bien passible d’une taxe foncière en France, elle n’est pas fondée à contester les cotisations foncières des entreprises
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
pour 2010 ; - la cotisation foncière des entreprises doit être calculée par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels
TARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730d0
7 juillet 2023
D.242-6-5 précité sont inscrites au compte spécial les maladies professionnelles dans les cas suivants: 1° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6f0e12c85000874b0b8
17 janvier 2024
Il s'ensuit que l'année N, sont appelées les cotisations provisionnelles de l'année N calculées sur la base du revenu de l'année N-2 et les cotisations définitives de l'année N-1 calculées sur la base
Chambre 4 SB
6a1a77ebcdc6046d47751e80
28 mai 2026
de la profession demeurent, quant à eux, soumis au régime des non-salariés.
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f683
26 avril 2024
et 14 euros de majoration de retard : - du 1er juin 2018 pour les cotisations d'avril 2018, - du 22 juin 2018 pour les cotisations de mars 2018, - du 03 juillet 2018 pour les cotisations de mai 2018
5fca24e20b709516db1d3874
3 décembre 2020
[D] [W] au titre de la législation sur les risques professionnels.
6260f8396d9e13277d6e3779
20 avril 2022
proportionnelle assise sur les revenus non-salariés de l'année en cours et appelée à titre provisionnel en fonction des revenus professionnels libéraux de l'avant dernier exercice ou à défaut sur une
61626b9de62f7c490f224f0e
3 avril 2014
, - la prise en charge de contraventions par la société s'analyse donc en une prise en charge de dépenses personnelles de ses salariés devant être soumise à cotisations, Sur les frais professionnels
Pôle 4 - Chambre 13
67061e55fde28ee4207112ed
8 octobre 2024
La société prendra également en charge l'ensemble des cotisations sociales afférentes à ces rémunérations ainsi que les cotisations facultatives de prévoyance et de retraite complémentaire.
Chambre sociale TASS
67f755cad8218d22f82bd4a4
9 avril 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société civile professionnelle (SCP) [D] [Y] et [X] [L], étude d'huissiers de justice, a été affiliée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Ch.secu-fiva-cdas
65a77efb8121050008662c49
16 janvier 2024
Elle souligne que les textes cités sont exclusivement consacrés aux frais professionnels et à l'assiette des cotisations lorsqu'il y a requalification en élément de salaire alors que le redressement porte
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