Le 24 juin 2022, la SCCV Villa Héol a déposé auprès des services de la commune du Relecq-Kerhuon (Finistère) une demande de permis de construire pour la démolition d'une maison d'habitation implantée sur

 ; ' condamner la société AVIVA en qualité d'assureur dommages-ouvrage à payer, au titre des travaux de réparation des dalles, au profit du SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ de l'immeuble litigieux la somme de

de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par M.et Mme [E] au titre de l'exécution normale du contrat de prêt litigieux

aient concouru à la réalisation d'un ouvrage et que celui-ci ait été réceptionné, ce qui n'est pas le cas selon elle.

d'ouvrages illicitement construits et lui voir interdire d'emprunter ce chemin.

consorts [P]-[G] ont, dans le cadre de cet accord, pris possession et fait usage comme propriétaires d'une parcelle lui appartenant, - en conséquence, les débouter de leur demande de destruction de l'ouvrage

du carrelage et le caractère évolutif de ces désordres, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination.

Mais il n'en est rien: la clause litigieuse ne contient aucune renonciation, par le propriétaire, au droit qu'il tient des dispositions de l'article 555 du Code civil d'exiger la suppression d'un ouvrage

[O] devant le tribunal de grande instance de Melun aux fins notamment de voir ordonner la démolition des édifices litigieux.

Afin d'effectuer des travaux de démolition, une grue est installée sur le terrain de M.

Elle en conclut en conséquence qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre au titre de la réparation des dommages litigieux. Elle est également soutenue en cela par son assureur.

La société Progim a appelé dans la cause la société Bureau Veritas, contrôleur technique, et l'assureur dommages-ouvrage.

Le vendeur déclarait en outre ne pas s'opposer à la réalisation d'un toit terrasse au dernier étage du bâtiment existant et autorisait la réalisation de travaux de démolition par l'acquéreur.

Par courrier du 30 juillet 2021, le maire de Peillon a engagé la procédure contradictoire préalable à l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité de l’ouvrage.

E B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le maire de Rennes a délivré à l'association Lazare un permis de construire, valant permis de démolir

Enfin, en application de l'article 1792-6 du Code civil la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie.

Il s'agit d'une responsabilité sans faute à laquelle est tenue le maître de l'ouvrage et le constructeur locateur d' ouvrage en tant que voisin occasionnel, du seul fait de l'apparition du trouble excédant

objet du CCMI - donner tous les éléments de dater la réception tacite ou judiciaire de l'ouvrage objet du CCMI - dire si les non-façons et malfaçons alléguées compromettent la solidité de l'ouvrage

par le lotisseur, les caractéristiques principales de ces ouvrages, le mode d'exécution des travaux ainsi que la qualité et la provenance des matériaux utilisés.

* Sur la réception des travaux : Aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves