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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a568c
21 octobre 2020
les conditions de travail imposées par l'employeur conduisaient le salarié à renoncer à tout autre engagement sérieux pour conserver sa disponibilité au profit de l'employeur, qu'en effet, si les déclarations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. 4.
Chambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18b9
3 juillet 2025
[J] tant dans les déclarations fiscales des arrêtés de comptes de l'exercice 2019, que dans son comportement qui consiste à prendre des libertés en fixant lui-même les honoraires et les avoirs du cabinet
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
A ne pouvait ignorer que l'absence totale de déclaration en France de son activité et des revenus en résultant ne pouvait constituer un dispositif " d'optimisation fiscale " légal.
3ème chambre A
635236c78c924eadffcc47e3
20 octobre 2022
opérée par les services fiscaux était exigible et définitive, de sorte que le grief tenant au défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours n'est pas caractérisé
6348ff9663d497adffda408b
13 octobre 2022
[B] produit la déclaration fiscale révèle un montant de 54.347 euros. Le formulaire rempli par M.
1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
courrier recommandé d'un avis de vérification n° 3927 en date du 16 février 2016, réceptionné le 19 février 2016, l'informant de l'engagement d'une vérification de comptabilité en ce qui concerne ses déclarations
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76e2cdc6046d47035ebe
7 mai 2026
Mali aux encriers » ; ORDONNER en tout état de cause à LUCIEN PARIS SARL la communication des originaux de l'ensemble des bordereaux de réquisitions de vente, la liste des acquéreurs et les déclarations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
2ème Chambre
5fdc9dd2cfa5ad01db3f4e0b
9 novembre 2018
, de la comptabilité et des déclarations fiscales de commerçants ou artisans.
11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac05
8 septembre 2016
DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
qu'un seul salarié auprès de l'URSAFF, ne disposait pas des moyens humains pour effectuer les missions confiées et n'avait déposé aucune déclaration fiscale ou de taxe sur la valeur ajoutée, alors au
Chambre civile 1-5
6969e4dfcdc6046d477d9f8d
15 janvier 2026
Par déclaration reçue au greffe le 3 avril 2025, M. et Mme [Z] ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à astreinte.
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d281
14 septembre 2009
La SARL IZA a été déclarée en liquidation judiciaire le 28 juin 2006.
9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
Elle n'est ainsi tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé, ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives
6253caecbd3db21cbdd8c737
3 septembre 2008
Z... pour voir déclarer la vente parfaite, tandis que les consorts X... ont assigné à jour fixe la société Le Quai du Nouch pour voir déclarer cette vente caduque.
6253cdcfbd3db21cbdd948b3
17 février 2020
Par jugement contradictoire en date du 03 mai 2018, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a : -déclaré recevable les interventions volontaires à la présente instance de la SARL Laguna et du syndicat
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
excéder la durée de trois mois prévue par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155c
7 octobre 2024
Il soutient que l'administration fiscale est mal fondée à prendre en considération la surface mentionnée sur la déclaration modèle 6650 H1 concernant l'établissement de la taxe foncière et résultant du
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
B est l'associé unique et dirigeant de la SASU Océames, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations fiscales de la période du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2016
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