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36 502 résultats pour « declaration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

les conditions de travail imposées par l'employeur conduisaient le salarié à renoncer à tout autre engagement sérieux pour conserver sa disponibilité au profit de l'employeur, qu'en effet, si les déclarations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02057_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676d7d6cbb391a608a18b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] tant dans les déclarations fiscales des arrêtés de comptes de l'exercice 2019, que dans son comportement qui consiste à prendre des libertés en fixant lui-même les honoraires et les avoirs du cabinet

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A ne pouvait ignorer que l'absence totale de déclaration en France de son activité et des revenus en résultant ne pouvait constituer un dispositif " d'optimisation fiscale " légal.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236c78c924eadffcc47e3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

opérée par les services fiscaux était exigible et définitive, de sorte que le grief tenant au défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours n'est pas caractérisé

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda408b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[B] produit la déclaration fiscale révèle un montant de 54.347 euros. Le formulaire rempli par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01263_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

courrier recommandé d'un avis de vérification n° 3927 en date du 16 février 2016, réceptionné le 19 février 2016, l'informant de l'engagement d'une vérification de comptabilité en ce qui concerne ses déclarations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mali aux encriers » ; ORDONNER en tout état de cause à LUCIEN PARIS SARL la communication des originaux de l'ensemble des bordereaux de réquisitions de vente, la liste des acquéreurs et les déclarations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03331_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc9dd2cfa5ad01db3f4e0b

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

, de la comptabilité et des déclarations fiscales de commerçants ou artisans.

Source officielle
CA

11e chambre

6034e3678c82df0e07e3ac05

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

qu'un seul salarié auprès de l'URSAFF, ne disposait pas des moyens humains pour effectuer les missions confiées et n'avait déposé aucune déclaration fiscale ou de taxe sur la valeur ajoutée, alors au

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e4dfcdc6046d477d9f8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par déclaration reçue au greffe le 3 avril 2025, M. et Mme [Z] ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à astreinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d281

Appel

14 septembre 2009

14 septembre 2009

La SARL IZA a été déclarée en liquidation judiciaire le 28 juin 2006.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle n'est ainsi tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé, ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c737

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Z... pour voir déclarer la vente parfaite, tandis que les consorts X... ont assigné à jour fixe la société Le Quai du Nouch pour voir déclarer cette vente caduque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b3

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Par jugement contradictoire en date du 03 mai 2018, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a : -déclaré recevable les interventions volontaires à la présente instance de la SARL Laguna et du syndicat

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01972_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

excéder la durée de trois mois prévue par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il soutient que l'administration fiscale est mal fondée à prendre en considération la surface mentionnée sur la déclaration modèle 6650 H1 concernant l'établissement de la taxe foncière et résultant du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01807_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B est l'associé unique et dirigeant de la SASU Océames, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations fiscales de la période du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2016

Source officielle

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