Y... 5 Place de la Joliette 13235 MARSEILLE CEDEX 1 représentée par Me Jean-Claude SEBAG, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEES 3 Salariée de la société PENAUILLE-POLY PROPRETE, exeerçant l''emploi

Elle précise quels ont été les critères retenus et justifie les points attribués à Laurence Y... au titre de ses qualités professionnelles : compétences techniques, polyvalence, capacité d'adaptation,

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites

A a alors été convoqué devant le médecin de prévention qui a émis, le 20 août 2020, un avis favorable à la reprise de l'intéressé sur un poste d'agent polyvalent des services techniques avec restrictions

déposés et soutenus à l'audience par les parties auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation, Attendu que selon la lettre de licenciement du 31 mars 2010, la suppression de l'emploi

Aux termes de l’article 3 de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains

X... justifie par la production d'un article paru en 1995 dans la revue Travail et Emploi et par un accord du 2 juin 2010 relatif à la création d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la

fondées sur une appréciation erronée de la réalité ; - la décision porte atteinte au principe de personnalité des peines ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le salarié contrôlé est employé

appréciation erronée de la réalité ; - la décision attaquée porte atteinte au principe de personnalité des peines ; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que le salarié contrôlé est employé

2018 à juillet 2019, * 22,08 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - condamner la SARL [Adresse 5] à lui remettre les bulletins de salaire recti'és et les documents destinés à Pôle emploi

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet ayant à tort opposé la situation de l'emploi

[F], ainsi que, dans le même souci de maîtrise financière, l'exclusion de tout accroissement de l'effectif en 2019 et 2020, autre que le remplacement du poste d'employé polyvalent, du poste de comptable

Travaillant à ses cotés Mme [T] employé hôtesse de caisse, et Mme [O] employée au service financier crédit.

* * * * * Faits et procédure : Le 1er juillet 2019, la SARL KART'RACE a embauché Monsieur [J] [R] en contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 2019, en qualité d'employé polyvalent

Il ressort toutefois des pièces du dossier l'intéressé travaille comme employé polyvalent dans la restauration, à temps partiel et en contrat à durée déterminée, depuis moins de deux ans.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une résidence habituelle en France de plus de six années et qu'il exerce une activité professionnelle en qualité d'employé

sous couvert d'un registre du personnel le présentant comme un ressortissant italien, cette expérience, à temps complet à partir de juin 2021 seulement et sur un poste sans qualification particulière d'employé

S'il a travaillé dans la restauration rapide comme employé polyvalent de niveau I à partir d'avril 2023, cette expérience, sur un poste sans qualification particulière, était récente à la date de l'arrêté

S'il a été employé polyvalent dans une pizzeria à partir de décembre 2019, il ressort des pièces du dossier qu'il ne travaillait que de 18 H 30 à 21 H 30 et pas le lundi ni le mardi. 5. M.

Elle emploie habituellement plus de 10 salariés (25) et applique la convention collective des Maisons Familiales Rurales.