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1 609 résultats pour « evaluation du profit subsistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

69e1c6a9cdc6046d4788e0c8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le nombre de parts détenues par les deux autres associées n'a pas évolué.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a719ecdc6046d477441b5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La Société estime que les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident sont indéterminées en ce que les allégations de M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885a4a2b1faba4739c69

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En l'espèce, il résulte du contrat de travail que les parties ont convenu au profit de Khaled X... d'un salaire mensuel brut sur la base du SMIC pour 35 heures de travail par semaine.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeb67ef77d000880b4bf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] [C] aurait, après le 12 octobre 2020, poursuivi son activité au profit de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeba7ef77d000880b4c1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] [N] aurait, après le 12 octobre 2020, poursuivi son activité au profit de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aebe7ef77d000880b4c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] [C] aurait, après le 12 octobre 2020, poursuivi son activité au profit de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeca7ef77d000880b4c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il n'est pas établi par les pièces versées aux débats que Mme [L] [I] aurait, après le 12 octobre 2020, poursuivi son activité au profit de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a634dc79f9f0614fba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

compte à la Caisse des Dépôts et Consignations pour une somme lui revenant, tout ceci à la faveur de 17 ordres passés entre le 10 décembre 2014 et le 17 décembre 2015 (selon un tableau de synthèse produit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d88c25a97f0381f4dc0

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

titre de dommages et intérêts, - dire que la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires devra garantir les concluants des condamnations prononcées à son profit

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La société CASINO a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN au profit du conseil de prud'hommes de NICE en application de l'article R. 1412

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9e87ef7b562286e810ccd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Toutefois la restitution alléguée du 13 janvier 2001 est intervenue au profit d'[KP] [K] et ne peut valoir reconnaissance d'un droit au profit de l'appelante.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00405_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A supposer que la requérante doive être regardée comme soutenant que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a été produit par le préfet de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d2303a1b38839f7d9b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[T] [N] rétorque que le chèque a été tiré à son profit pour régler le pris d'une vente d'un véhicule cédé à son père.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdac47e08d807569504821c

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Code civil), CONDAMNER la société FONCIA TRANSACTION MARSEILLE à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel (article 696 du Code de procédure civile), ces derniers distraits au profit

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1166f178dc2492b0fab4

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[J] au titre de son régime indépendant et a justement évalué le revenu annuel moyen sur les 10 meilleures années précédant 2002 de M. 

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[R] [N] produit une attestation établie par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf07

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Q...produit des bulletins de paie à compter du 29 juin 1992 alors que le contrat de travail correspondant se borne à mentionner " extra " sans préciser l'emploi exact du salarié.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67875248fc8e837eda8a617e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

années de soins qui ont suivies, ce projet a été remis et qu'il est désormais trop tard pour avoir un enfant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d309071dfcd8318200ef6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[V] produit ses fiches de paie à compter du 1er novembre 2016. Il appartient dès lors à la SELARL [R] [O] de démontrer le caractère fictif du contrat de travail. La circonstance que M.

Source officielle

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