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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69e1c6a9cdc6046d4788e0c8
16 avril 2026
Le nombre de parts détenues par les deux autres associées n'a pas évolué.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a719ecdc6046d477441b5
29 mai 2026
La Société estime que les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident sont indéterminées en ce que les allégations de M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc885a4a2b1faba4739c69
16 novembre 2018
En l'espèce, il résulte du contrat de travail que les parties ont convenu au profit de Khaled X... d'un salaire mensuel brut sur la base du SMIC pour 35 heures de travail par semaine.
Chambre Sociale
65b4aeb67ef77d000880b4bf
25 janvier 2024
[G] [C] aurait, après le 12 octobre 2020, poursuivi son activité au profit de la S.A.R.L.
65b4aeba7ef77d000880b4c1
[W] [N] aurait, après le 12 octobre 2020, poursuivi son activité au profit de la S.A.R.L.
65b4aebe7ef77d000880b4c3
65b4aeca7ef77d000880b4c9
Il n'est pas établi par les pièces versées aux débats que Mme [L] [I] aurait, après le 12 octobre 2020, poursuivi son activité au profit de la S.A.R.L.
Chambre civile 1-6
6780b7a634dc79f9f0614fba
9 janvier 2025
compte à la Caisse des Dépôts et Consignations pour une somme lui revenant, tout ceci à la faveur de 17 ordres passés entre le 10 décembre 2014 et le 17 décembre 2015 (selon un tableau de synthèse produit
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d88c25a97f0381f4dc0
20 novembre 2014
titre de dommages et intérêts, - dire que la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires devra garantir les concluants des condamnations prononcées à son profit
5ème chambre sociale PH
69e70695cdc6046d47fa0b8a
20 avril 2026
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Chambre 4-5
5fca5834e68210229ff28868
19 novembre 2020
La société CASINO a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN au profit du conseil de prud'hommes de NICE en application de l'article R. 1412
3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
Toutefois la restitution alléguée du 13 janvier 2001 est intervenue au profit d'[KP] [K] et ne peut valoir reconnaissance d'un droit au profit de l'appelante.
6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
A supposer que la requérante doive être regardée comme soutenant que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a été produit par le préfet de
1ère chambre civile B
67ff39d2303a1b38839f7d9b
15 avril 2025
[T] [N] rétorque que le chèque a été tiré à son profit pour régler le pris d'une vente d'un véhicule cédé à son père.
Chambre 4-3
5fdac47e08d807569504821c
24 mai 2019
Code civil), CONDAMNER la société FONCIA TRANSACTION MARSEILLE à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel (article 696 du Code de procédure civile), ces derniers distraits au profit
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fab4
10 octobre 2024
[J] au titre de son régime indépendant et a justement évalué le revenu annuel moyen sur les 10 meilleures années précédant 2002 de M.
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
[R] [N] produit une attestation établie par M.
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf07
20 novembre 2008
Q...produit des bulletins de paie à compter du 29 juin 1992 alors que le contrat de travail correspondant se borne à mentionner " extra " sans préciser l'emploi exact du salarié.
5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617e
14 janvier 2025
années de soins qui ont suivies, ce projet a été remis et qu'il est désormais trop tard pour avoir un enfant.
CHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
[V] produit ses fiches de paie à compter du 1er novembre 2016. Il appartient dès lors à la SELARL [R] [O] de démontrer le caractère fictif du contrat de travail. La circonstance que M.
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