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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2fa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[R] [K], la liste des postes disponibles a été présentée aux membres de la délégation unique du personnel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd662799a9057d5dd2b3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Compte tenu de ces éléments d'information, les membres de la délégation ont constaté qu'il n'y avait pas de poste disponible répondant à ces critères au sein de la société et que le reclassement de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01623_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

recours formé contre les décisions du 28 avril 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer, ainsi qu'à la jeune C A, des visas de long séjour en qualité de membres

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02073_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il détenait un mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37971d1bc2605de4b45fe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

peut ouvrir une procédure collective à l'encontre d'une société domiciliée dans un autre état membre; que l'article 3§1 de ce règlement permet d'ouvrir une procédure collective dans l'état membre où se

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164220

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134661

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160322

Appel

18 février 2016

18 février 2016

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162308

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152223

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160473

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155854

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160101

Appel

18 février 2016

18 février 2016

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140651

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143456

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161027

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163176

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02964_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elles permettent uniquement une dispense de communication de la requête aux défendeurs lorsque la décision à intervenir n'est pas susceptible de leur porter préjudice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9bd59824c11b3b347fd44

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

des membres du comité d'entreprise, des représentants syndicaux et des membres du CHSCT, faisant le constat qu'aucune action ne semblait avoir été mise en oeuvre et qu'au contraire, la situation se dégradait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04083_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Dans ce cadre, si l’État membre d’accueil est en principe tenu de considérer comme véridique un diplôme délivré par un autre État membre et ne saurait par conséquent remettre en cause le degré des connaissances

Source officielle

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