; - il méconnait le 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que, d'une part, la consultation de données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des

à l'euro symbolique, et de lui allouer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en sursis à statuer jusqu'à la fin de la procédure pénale ou de la procédure de contredit Vu l'article 78 et 91 du code de procédure civile.

de Procédure Pénale ; * * * M.

Et ce jour, Monsieur le Président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du

Par ordonnance du 23 janvier 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que la procédure de garde à vue était régulière en ce que les dispositions de l'article 63-3 I du Code de Procédure Pénale

de Procédure Pénale.

de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement

L'URSSAF demande 1.500 euros de dommages et intérêts et 250 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Pascal Y..., partie civile la somme de 2.200 euros à titre de dommages-intérêts, et en outre la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

A..., en conséquence, - déclarer irrecevable sa requête, - dire n'y avoir lieu à application en première instance comme en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile ; - mettre

Ont été entendus : Monsieur Y... en son rapport, Le Ministère Public en ses réquisitions, Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale

de procédure pénale.

Il réclame à ce titre une somme de 71. 600 euros outre 3. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, Sur la requête : Attendu que la demande, déposée dans les délais et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent

Il soutient que le contrôle d'identité de l'étranger sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale est régulier, dans la mesure où cette disposition n'impose pas que la personne contrôlée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue en l'absence d'indication des motifs de l'article 62-2 du code de procédure pénale Aux termes

Il n'est pas inéquitable qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale.