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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa7
30 mars 2018
Par dernières conclusions du 13 février 2018, les consorts Z... demandent à la Cour de : - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - vu les articles 1147, 1371 et 1382 du code civil ; - à titre
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb794cdc6046d47e8d6b7
2 juin 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-230 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
1ère Chambre
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
69f1916ecdc6046d47ecc94f
28 avril 2026
450 du code de procédure civile.
6253cda7bd3db21cbdd94058
15 juin 2018
Par dernières conclusions du 26 juin 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147 et 11498 du code civil ; - débouter la SCI Rivay-Wilson de ses demandes ; - confirmer
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
Le 18 juillet 2006, la société banque populaire du Sud a signé, avec le pétitionnaire, un acte de garantie extrinsèque d'achèvement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 261-21 du code de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
dossier était incomplet le 26 juillet 2016 en l'absence de production d'un engagement de solidité daté et signé du maître d'ouvrage conformément à l'article 45 du décret n°95-260 du 8 mars 1995, ainsi
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
Le FGAO soutient que conformément à l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer une non-assurance opposable à la victime, il doit par lettre recommandée ou
2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
les articles précités L. 1111- 2 et L. 1111-4 du code de la santé publique.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dce
9 janvier 2025
tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e8b
24 juin 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, chargé d'instruire
Taxes et dépens
69e1d16bcdc6046d4789bd15
16 avril 2026
176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
69fc22a7cdc6046d47e1610f
6 mai 2026
699 du code de procédure civile ; - DEBOUTE Mme [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - DEBOUTE la SA Allianz LARD de sa demande au titre de l'article 700 du code
CHAMBRE 1 SECTION 1
69738485cdc6046d476d2ca6
22 janvier 2026
699 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du même code ; - ordonner que l'arrêt à
6253ca25bd3db21cbdd8a358
8 janvier 2008
Cependant, si ceux-ci se référent, comme condition du déplacement, au lieu d'attachement, défini à l'article 1. 2 comme étant un élément de caractère juridique par lequel le salarié est administrativement
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
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