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5 846 résultats pour « Article 261 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par dernières conclusions du 13 février 2018, les consorts Z... demandent à la Cour de : - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - vu les articles 1147, 1371 et 1382 du code civil ; - à titre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb794cdc6046d47e8d6b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-230 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00147_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04306_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1916ecdc6046d47ecc94f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94058

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Par dernières conclusions du 26 juin 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147 et 11498 du code civil ; - débouter la SCI Rivay-Wilson de ses demandes ; - confirmer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02717_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le 18 juillet 2006, la société banque populaire du Sud a signé, avec le pétitionnaire, un acte de garantie extrinsèque d'achèvement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 261-21 du code de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02486_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

dossier était incomplet le 26 juillet 2016 en l'absence de production d'un engagement de solidité daté et signé du maître d'ouvrage conformément à l'article 45 du décret n°95-260 du 8 mars 1995, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbc5e405357f749eab48

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le FGAO soutient que conformément à l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer une non-assurance opposable à la victime, il doit par lettre recommandée ou

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00280_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

les articles précités L. 1111- 2 et L. 1111-4 du code de la santé publique.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dce

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603705d5fae4fba09dfa1e8b

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d16bcdc6046d4789bd15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5d

Appel

2 février 2016

2 février 2016

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc22a7cdc6046d47e1610f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

699 du code de procédure civile ; - DEBOUTE Mme [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - DEBOUTE la SA Allianz LARD de sa demande au titre de l'article 700 du code

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69738485cdc6046d476d2ca6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

699 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du même code ; - ordonner que l'arrêt à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a358

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Cependant, si ceux-ci se référent, comme condition du déplacement, au lieu d'attachement, défini à l'article 1. 2 comme étant un élément de caractère juridique par lequel le salarié est administrativement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Source officielle

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