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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd27f30ddf1e90d1fc4dec
5 octobre 2018
Pour retenir les règles du Droit International Privé français et écarter l'application de l'article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des 'uvres littéraires et artistiques
5fdd27f30ddf1e90d1fc4ded
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc0
11 octobre 2017
Sur la prime de fin de contrat La société Carbudis sollicite le paiement, par la société EFR, d'une prime de fin de contrat prévu à l'article 5.3 des Accords interprofessionnels, soit la somme de 24
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1ac
1 juillet 2022
Office Solution par lesquelles elle demande à la cour de : vu les articles 1103 et 1231-6 du code civil vu l'article l.441-10 du code de commerce vu les pièces produites - constater que
2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7485
4 avril 2024
Force est de relever que l'employeur qui est tenu par les stipulations conventionnelles (l'article 5.1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective applicable énonçant qu'il doit 'enregistrer
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c600
8 octobre 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
5fca75e825afd4632088c601
4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, - constater que le groupe [P] [G] ASA a décidé de réorganiser
5fca75e825afd4632088c602
4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, - constater que le groupe [W] [V] ASA a décidé de réorganiser
5fca75e825afd4632088c604
5fca75e825afd4632088c605
4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, - constater que le groupe [E] [O] ASA a décidé de réorganiser
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5fca75e825afd4632088c608
5fca75e925afd4632088c609
5fca75e925afd4632088c60b
4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, - constater que le groupe [K] [L] ASA a décidé de réorganiser
5fca75e925afd4632088c60c
4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, - constater que le groupe [M] [S] ASA a décidé de réorganiser
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