b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

[O] percevait un salaire moindre que certains salariés de la même catégorie est établi.

Or, la catégorie « personnel au sol » n'étant pas un collège ou une catégorie professionnelle au sens de la loi et du code du travail, l'avenant n°7 à la convention d'entreprise du personnel au sol n'est

, ne sont par conséquent pas de nature à contredire la suppression du poste de même catégorie professionnelle occupé par Madame [J].

Le 1er janvier 2018, la Sécurité Sociale a reconnu à Mme [H] la qualité de travailleur invalide (2ème catégorie). L'employeur en a été informé le 02 janvier 2018.

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

et encaissées par la société Satisfactory ; - l’administration ne démontre pas qu’il exerçait en France une activité professionnelle, individuelle et indépendante justifiant son imposition dans la catégorie

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers () 1° les revenus des propriétés bâties () ".

d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie

: 4 000 euros TTC, - troisième catégorie de dossier : 6 000 euros TTC .

A effet du 1er décembre 1998 (mais avec une date d'ancienneté dans la nouvelle échelle au 1er juin 1998), Monsieur [K] s'est vu confier le poste d'ingénieur 1ère catégorie au département laboratoire.

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

professionnelles distinctes, et notamment l'octroi d'un treizième mois uniquement à certaines catégories de salariés.

de salariés de la même entreprise, dire qu'aucun motif objectif ne justifie cette inégalité, rétablir l'égalité de traitement entre toutes les catégories de salariés de l'assurance, calculer I'indemnité

représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge totale ou au moins partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie

Aux termes du A de cette annexe : " Les catégories de véhicules sont définies d'après la classification suivante () : / Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers

Aux termes du A de cette annexe : " Les catégories de véhicules sont définies d'après la classification suivante () : / Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers