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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245172
16 octobre 2024
L'écrit n'est toutefois pas une condition de validité de l'usage.
9e Chambre C
6162da74dda066944ee0e8df
29 juin 2012
L'employeur ne justifie pas qu'elle ait désormais bénéficié d'un véhicule de service à temps complet, et la salariée précise dans ses demandes les périodes où elle en a eu l'usage.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0cb4c25a97f0381f4ad6
26 septembre 2014
de la marque et du nom commercial clos de Trias et l'usage du nom de domaine closdetrias.com par la société Bakke Vingarde sont constitutifs de contrefaçon de leurs marques respectives, et d'actes de
Pôle 1 - Chambre 9
64379e259477fe04f5cc65d3
11 avril 2023
application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui dispose notamment que : ' Les honoraires tiennent compte, selon les usages
CHAMBRE 1 SECTION 2
669b5302a3418ee2ae72d128
18 juillet 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 janvier 2024 **** EXPOSE DU LITIGE La société Maisons et Cités est propriétaire d'un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] cadastré section A parcelle n
Rétentions
68008c8fecbbb650faffb0e3
16 avril 2025
d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Cour d'Appel
SARL ITAL-ASSISTc/SAS VINEXPO
6253cc75bd3db21cbdd902b2
Sur la concurrence déloyale et le parasitisme : En droit : La liberté du commerce et de l'industrie est une liberté publique de valeur constitutionnelle, permettant à toute personne d'entreprendre
6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
Une personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de
Juge des référés
ORCA_24NT00645_20241030
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A (nom d'usage C) a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question
6253cad0bd3db21cbdd8c28d
17 juin 2008
L'un des arguments avancés par la Société LYONDELL CHIMIE FRANCE pour justifier de la nécessité pour elle de faire usage d'une telle mesure est de soutenir qu'avisés de la situation, les services de la
Chambre civile TGI
64ddb86c434f6ed969889ce3
7 juillet 2023
Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros.
1re chambre sociale
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
Ainsi, l'employeur doit justifier de la possibilité de relever d'un des secteurs permettant de conclure un contrat d'usage mais il doit en outre justifier qu'il existe un usage constant de ne pas recourir
3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
Yvelines) au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à raison de propriétés situées, dans cette commune, au 17, rue Saint-Sébastien, d'autre part, de cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage
6253c90cbd3db21cbdd8717e
18 novembre 2004
F... recevable et bien fondé en sa constitution de partie civile, En réparation du préjudice subi par Monsieur G... F..., condamner Monsieur Y...
1ère Chambre
61625101929f6bffa995b3b9
31 octobre 2011
la succession de son mari alors que le jugement du tribunal de grande instance de GUINGAMP du 9 mai 1979 reconnaît l'existence de celle-ci ; Sur l'extinction de la servitude de passage par non usage
6253c91fbd3db21cbdd87512
10 mars 2005
Il précisait avoir effectué ces copies, pour son usage personnel et reconnaissait avoir prêté plusieurs copies à des copains, ainsi qu'avoir regardé ces enregistrements en compagnie de 2 ou 3 copains.
DCA_22MA00476_20231124
24 novembre 2023
comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage
ORCA_25MA01179_20251124
24 novembre 2025
illicite de stupéfiants, vol, conduite sans permis, en ayant fait usage de stupéfiants, sous l’empire d’un état alcoolique, ou encore pour refus d’obtempérer ou violence aggravée par deux circonstances
Chambre 3 A
6a17d698cdc6046d47316d22
26 mai 2026
Suivant avenant au contrat à usage d'habitation signé le 10 septembre 2012, la société 3F Grand Est a donné à bail à M.
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