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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e510245172

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'écrit n'est toutefois pas une condition de validité de l'usage.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162da74dda066944ee0e8df

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

L'employeur ne justifie pas qu'elle ait désormais bénéficié d'un véhicule de service à temps complet, et la salariée précise dans ses demandes les périodes où elle en a eu l'usage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0cb4c25a97f0381f4ad6

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

de la marque et du nom commercial clos de Trias et l'usage du nom de domaine closdetrias.com par la société Bakke Vingarde sont constitutifs de contrefaçon de leurs marques respectives, et d'actes de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64379e259477fe04f5cc65d3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui dispose notamment que : ' Les honoraires tiennent compte, selon les usages

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

669b5302a3418ee2ae72d128

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 janvier 2024 **** EXPOSE DU LITIGE La société Maisons et Cités est propriétaire d'un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] cadastré section A parcelle n

Source officielle
CA

Rétentions

68008c8fecbbb650faffb0e3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02522_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL ITAL-ASSISTc/SAS VINEXPO

6253cc75bd3db21cbdd902b2

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

Sur la concurrence déloyale et le parasitisme : En droit : La liberté du commerce et de l'industrie est une liberté publique de valeur constitutionnelle, permettant à toute personne d'entreprendre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02216_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Une personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00645_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A (nom d'usage C) a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c28d

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

L'un des arguments avancés par la Société LYONDELL CHIMIE FRANCE pour justifier de la nécessité pour elle de faire usage d'une telle mesure est de soutenir qu'avisés de la situation, les services de la

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077b1cdc6046d4769afa9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi, l'employeur doit justifier de la possibilité de relever d'un des secteurs permettant de conclure un contrat d'usage mais il doit en outre justifier qu'il existe un usage constant de ne pas recourir

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01872_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Yvelines) au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à raison de propriétés situées, dans cette commune, au 17, rue Saint-Sébastien, d'autre part, de cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717e

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

F... recevable et bien fondé en sa constitution de partie civile, En réparation du préjudice subi par Monsieur G... F..., condamner Monsieur Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625101929f6bffa995b3b9

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

la succession de son mari alors que le jugement du tribunal de grande instance de GUINGAMP du 9 mai 1979 reconnaît l'existence de celle-ci ; Sur l'extinction de la servitude de passage par non usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87512

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

Il précisait avoir effectué ces copies, pour son usage personnel et reconnaissait avoir prêté plusieurs copies à des copains, ainsi qu'avoir regardé ces enregistrements en compagnie de 2 ou 3 copains.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00476_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01179_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

illicite de stupéfiants, vol, conduite sans permis, en ayant fait usage de stupéfiants, sous l’empire d’un état alcoolique, ou encore pour refus d’obtempérer ou violence aggravée par deux circonstances

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d698cdc6046d47316d22

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant avenant au contrat à usage d'habitation signé le 10 septembre 2012, la société 3F Grand Est a donné à bail à M.

Source officielle

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