ses demandes, -confirmé l'ordonnance du 28 juin 2018 en toutes ses dispositions, -rejeté les demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens, dont frais

de 300 euros hors taxes, soit un montant total de 900 euros hors taxes.

Elle précise qu'elle n'a pas signé de convention d'honoraires et que la facture établie par la selarl ne détaille pas les diligences et frais.

peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.

code de procédure civile, - condamné la société Almatto-Renalto à payer la somme de 250 euros à la société Locam au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, dont frais

Compte tenu de ce qui a précédemment été exposé, les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme 5 923 euros par une ordonnance du 13 janvier 2020 du président du tribunal administratif de Lyon resteront

afférentes au locaux loués et donc qu'il est bien tenu de supporter le coût de la taxe foncière, puisque le bail a seulement prévu que le preneur acquittera, en sus, les taxes, charges et prestations

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 28 FEVRIER 2017 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre

D'une part, il ressort des énonciations du point 8 du jugement du 5 décembre 2017 du tribunal administratif de Lille, qu'il a mis à la charge définitive de l'Etat, au titre des frais d'expertise taxés

Par décision du 19 décembre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a taxé les honoraires de la SELARL d'avocats [V] [F] à la somme de 2 000 euros hors taxes, soit 2 400 euros

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section M ORDONNANCE DU 11 Décembre 2006 (no 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 15296 Demande d'ordonnance de taxe

et les frais de double loyer.

Par acte du 16 octobre 2023, Mme [K] [F] a saisi le président du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de contester l'état de frais vérifié.

d’expertise et les frais de sapiteur, taxés et liquidés à la somme de 32 455,16 euros.

Mathématiquement, les émoluments correspondant ont été calculés à la somme de 2088, 96 ¿ hors-taxes, soit 2498, 44 ¿ TTC, à laquelle ont été ajoutés les frais (58, 33 ¿), soit un total général de 2556,

les frais et honoraires de maître Z... à la somme de 317, 60 € TTC et a ordonné à madame Marie-Pierre X... de verser à maître Z... cette somme.

et dépens incluant les frais d'expertise taxés le 18 février 2009 à la somme de 94 642,97 €.

à prévoir, la somme de 5776 € pour les frais engagés, la somme de 50'000 € à valoir sur les préjudices directs et indirects et la somme de 5000 € à titre de provision ad litem.

A...- B...- C... représentée par Maître C... considère que la contestation est irrecevable comme formée tardivement, et qu'au fond son état de frais est conforme au tarif et demande de le taxer à la somme

de sa demande de dommages et intérêts, -Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur de la moitié des sommes allouées à la société CSR, -Condamné la société SCM aux dépens, dont frais-de