A l'audience, Monsieur [U] : - Déclare qu'il est marocain, qu'il n'a pas de passeport, qu'il a perdu son passeport en février 2024, qu'il est arrivé en France en juin 2023 irrégulièrement, qu'il est d'accord

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 23 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté la demande d'expertise médicale ; - dit n'y avoir lieu à référé sur

Il y a lieu de relever que le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence géographique en l'état d'une clause de compétence attribuée à la juridiction consulaire de [Localité 1] mais aucune critique

En conséquence, il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur la demande de première instance de M. A. Sur l'office du juge : 4.

L'obligation de la société GLC n'étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de la condamner, par provision, au paiement de la somme de 23.359,88 euros.

validité, Les faits pour lesquels il a été condamné ne le concerne pa, Il a des fiches de paie.

Par déclaration du 24 mai 2024, [Y] [A] a interjeté appel de la décision.

Par jugement du 09 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit : - se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris, - dit qu'à défaut d'appel

Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer.

[Y] a vendu le bien loué à la Sarl 25G'Immobilier, qui a ainsi repris la qualité de bailleur.

l'ordonnance du 5 juin 2025 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et

de la rétention, il a fait une demande d'asile en Espagne, le retenu a indiqué des circonstances familiales, pour autant il a été placé en rétention, aucun passage en borne eurodac ce passage est facultatif

procédures, ' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [Q] [F], ' ordonné la mise en liberté de [Q] [F], ' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête

Par jugement du 19 février 2025, ce même tribunal a principalement constaté que le lien contractuel établi dans le litige ne concerne que M.

en référés a également statué dans le cadre de l'instance au fond ayant donné lieu au jugement attaqué ; - le tribunal n'a pas répondu, en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination,

Par jugement du 12 octobre 2022, ce conseil a statué comme suit : Condamne la société Restalliance au paiement des sommes suivantes : - 5 142 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

31 mai 2017, l'a condamnée au paiement d'une amende de 200 000 euros, dit qu'il sera sursis partiellement pour un montant de 100 000 euros à l'exécution de cette peine et a statué sur l'action civile en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a

Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.

Elle précise que ledit jugement a rejeté à bon droit la demande formulée en injonction à régulariser un contrat de bail commercial au profit de la société [J], la demande en bénéfice du statut des baux