FAITS ET PROCEDURE : Embauché à compter du 5 juin 2000 en qualité de chef de région par la SA MAPEI FRANCE, Jean-Pierre X... se voyait notifier sa mise à la retraite par lettre du 29 mars 2006.

société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par les deux saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées

société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par les trois saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées

date du 30 juin 2025 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 avril 2026 par LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES notifiée

B demande à nouveau à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt du 4 janvier 2016.

Le 5 mars 2025, l'appelante a notifié ses conclusions au greffe. Les intimés ont constitué avocat, en la personne de Me [Z] le 15 mars 2025.

l'arrêté litigieux, dont les mentions témoignent d'ailleurs qu'il a été notifié par les agents de la préfecture le 6 août 2020.

Par lettre notifiée le 25 janvier 2021, monsieur [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 février 2021.

La caisse a interjeté appel de ce jugement le 7 juillet 2021, lequel lui avait été notifié le 1er juillet 2021.

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai'.

[B] mais en langue arabe lors de la notification des droits afférents à son placement en rétention.

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification (...).

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification (...).

Par déclaration adressée le 16 décembre 2022 par communication électronique, la [7] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 décembre 2022.

Par déclaration adressée le 15 décembre 2022 par communication électronique, la CIPAV a interjeté appel de ce jugement notifié par le greffe le 8 décembre 2022 (AR manquant).

Avignon en date du 13 juillet 2024 portant interdiction du territoire national d'une durée de dix ans ; Vu la décision de placement en rétention prise le 14 avril 2025 par PREFECTURE DU VAUCLUSE notifiée

le même jour à 18h05 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 26 juin 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 18h00 ; Vu l'ordonnance du 29 Juin 2025 rendue

le même jour à 15h52 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 01 mai 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 19h15 ; Vu l'ordonnance du 29 Juin 2025 rendue par

le 23 mars 2026 à 09h31 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 mars 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le 23 mars 2026 à 09h26; Vu l'ordonnance du 21 mai 2026

A a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n°21LY00334 du 19 avril 2023.