toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Le 3 mars 2016, un patient s'est présenté à l'hôpital pour réclamer le remboursement d'une somme d'argent qu'il indiquait avoir remis à M. D.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent

nécessairement en relation avec le harcèlement moral dont Mme [E] se dit avoir été victime ; -que les attestations de sa soeur font état d'avis subjectifs sur l'état de santé de Mme [E] et sur un prêt d'argent

retrouvés à partir de juillet 2004 et que de juillet 2004 à octobre 2006, ils ont entretenu une relation amoureuse durant laquelle [W] [Y] lui a fait cadeau d'une voiture Peugeot 307 et de sommes d'argent

[O] écrit à sa compagne ' je ne te demande rien à propos de l'argent que tu es censée me devoir et au contraire je ne suis pas fier de sentir que plus tard, à ce rythme, je ne pourrais pas assumer ce que

d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1°de l'article L622-17 tenant soit à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent

dès lors que l'action en constatation de simulation, à l'instar de l'action paulienne, n'étant pas une action tendant à la condamnation du débiteur en procédure collective au paiement d'une somme d'argent

18 juillet 2009 il a été licencié pour faute grave pour carences professionnelles ayant entraîné une insuffisance de résultats, comportement agressif et menaçant et tentative d'extorsion de sommes d'argent

ladite société, Statuant à nouveau, - débouter Madame Véronique Z... de l'ensemble de ses prétentions, En conséquence, - dire et juger qu'il n'y a lieu à aucune restitution d'une quelconque somme d'argent

Sur les avantages en argent, relatifs à la prise en charge par la société du loyer du logement et du parking de sa présidente, elle estime que cette contribution constitue un complément de rémunération

euros en lui demandant de bien les placer car elle en aurait besoin à court terme, et qu'à ce jour, ce montant a disparu et qu'elle en a besoin; qu'elle a rappelé qu'elle lui a confié en gestion son argent

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent

son rôle de père ; qu'elle lui a toujours refusé à la fois une vie de couple et une vie sociale ; qu'elle a toujours fait preuve d'hostilité à l'égard de ses beaux-parents ; qu'elle a dilapidé tout l'argent

. ; qu'il contestait seulement avoir bénéficié des retraits et prétendait que Mme Y... avait disposé à sa guise de cet argent qu'elle aurait selon lui envoyé en Italie ;Attendu que dans ses dernières conclusions

Le commentaire du reportage réalisé dans la campagne biélorusse affirme que les habitants manquent tellement d'argent liquide que les commerçants ont trouvé la parade, le troc.

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent

rejetée ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI FOCH FAYOLLE de sa demande tendant à faire constater que l'EURL PRESSING CORDONNERIE FOCH lui devait des sommes d'argent