le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

[R] [G] [L] aux entiers dépens, y compris les frais de signification conformément aux dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

472 du code de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l'article 954, alinéa 6 du même code, la partie intimée étant réputée s'approprier les motifs du jugement déféré, la cour examinera

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450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

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