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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.
Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5a
22 mai 2002
225-10 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal DAFEUR X... coupable de TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e3d
16 octobre 2025
Enfin, en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, '(...)
11e chambre
62873392c1d4e9057d613099
19 mai 2022
L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
Ainsi, son action se fonde sur les dispositions de l'article L. 212-12 du code des assurances et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne peut donc utilement se prévaloir
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01735_20230816
16 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
, que ce soit en matière de dommage corporel sur le fondement de l'article 2226 du code civil (délai de 10 ans) ou de droit commun sur le fondement de l'article 2224 du code civil (cinq ans) ne permet
Pôle 1 - Chambre 12
62c91ab4f3eafe9fcf075f7e
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
2ème CH - Section 1
5fd90ac2a4bdd5a386db0891
29 juin 2020
En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter
3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Rétention Administrative
65bb44761712fc000885e791
17 janvier 2024
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; Le 08 août
5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
DCA_23PA03872_20250521
Chambre Sociale-Section 1
69d740a2cdc6046d479bf1d5
8 avril 2026
Sur les demandes de l'Unedic délégation [2] Selon les dispositions de l'article L.3253-10 du code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au
6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.
Chambre civile section B
69fad2f4cdc6046d47bfe8ff
au régime des articles 1792 et suivants du code civil.
1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été
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