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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9538a2e10863cc658f3ff
24 février 2020
La société Gerinter Quimperlé a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.
Chambre civile section B
69fad32fcdc6046d47bff6ac
5 mai 2026
-débouté Mme [X] visant à parfaire cette somme afin de tenir compte de la hausse du coût des matières premières et de la main d''uvre.
5ème Chambre
5fd90f3c347bdda8f2e4027f
24 juin 2020
Le 30 octobre 2012, dans son compte rendu d'hospitalisation établi le lendemain du décès de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd92344cabb01020428b8be
28 mai 2020
Le solde du compte courant d'EPI Eau Pure International dans ses livres n'étant pas suffisant pour imputer cette somme au débit de ce compte, le CIC l'a mise en demeure, par lettres recommandées des 8
6ème Chambre
5fca5795e3778d1fbd1704b8
19 novembre 2020
Les parties convenaient d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame [E] à compter du 31 janvier 2019.
1re chambre sociale
5fd96ac43b25f156bc984b16
5 février 2020
Il demande que soit ordonné à la SAS [...] : - de prendre en compte le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de déplacement.
1ère chambre civile A
5fd970e4674cc25dd102a019
30 janvier 2020
[J] [M] la somme de 4 709,47 €, outre intérêts légaux à compter du jugement, à Mme [N] [M] la somme de 4 450,88 €, outre intérêts légaux à compter du jugement, à [D] [M] la somme de 1 800 € , outre intérêts
19e chambre
5fd97dc76e73e46c556310e0
22 janvier 2020
A compter du 6 février 2015, Monsieur E... a été arrêté pour maladie en raison d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel.
Chambre sociale
5fd9836d32c43c72a498747b
16 janvier 2020
Par courrier posté le 2 septembre 2014, et reçu le 3 septembre 2014, c'est-à-dire dans le délai de recours de deux mois à compter de la date de cette notification, Mme [T] a saisi de sa contestation de
Pôle 6 - Chambre 4
5fd988dbd2cc3e7917022e79
15 janvier 2020
débattue le 19 Novembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bruno BLANC, Président et Madame Soleine HUNTER FALCK, conseiller Ces magistrats ont rendu compte
Pôle 1 - Chambre 2
5fda260ee590406ac6b65d9b
19 septembre 2019
[U] pour l'évaluation du prix de rachat de ses actions ; - commis M. [H] [B], en qualité d'expert, demeurant [Adresse 5], avec mission de déterminer la valeur des actions détenues par M.
16e chambre
5fda29bc266e256e9d2d6540
était maintenue par le prononcé de l'ordonnance de référé du 22 juin 2017, ce compte était réputé n'avoir jamais été résilié, et il a continué à fonctionner comme le démontre le relevé de compte versé
1re chambre 1re section
5fda2fbe78b643753ac409ee
17 septembre 2019
[I] effectués dans ladite société, permettent exclusivement de financer les comptes courants des différentes filiales de la société ; que, comme le montrent les documents comptables produits, consécutivement
Chambre Commerciale
5fda4126b585d188072e5ecc
5 septembre 2019
offerts par cette dernière, comme les différentes enseignes présentes sur ce site.
1ère chambre civile B
5fda6f22383403b8a28f3491
2 juillet 2019
Publics publié au Journal Officiel du 30 août 2016, à compter du 1er septembre 2016, le Directeur Régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône est
13e chambre
5fdabd0cb356e04e9347d1c1
28 mai 2019
En contrepartie et 'comme condition essentielle du cautionnement donné par la Brasserie', la société La Petite coupole s'est engagée à se fournir auprès de cette dernière et de tout distributeur désigné
Ch. Sociale -Section B
5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a
11 avril 2019
A compter du 2 février 2013 , la société PAGES JAUNES a initié un processus d'information et de consultation de son comité d'entreprise au sujet de la transformation envisagée de son modèle économique.
Chambre 4-7
5fdbe4c185ca4805637c9ac5
18 janvier 2019
le règlement des salaires pour le compte des employeurs.
5fdc259a7406af49bf79285f
18 décembre 2018
Il ressort également de la déclaration de créances de Malakoff Médéric que des cotisations sociales sont restées impayées à compter de 2015. M.
4e Chambre A
5fdc4c65b7db0d7047b4712e
6 décembre 2018
Il existe donc un doute sur ce point, comme il existe un doute sur la nature des travaux à effectuer pour mettre en 'uvre cette servitude, tout comme sa faisabilité.
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