Il fait valoir qu'en utilisant les macro-commandes litigieuses sans bourse délier, la Sté CREATEC PLASTIQUE a été immédiatement compétitive et a pu capter la clientèle de la Sté DESSIPLAST, ce qui aurait

ont fait assigner, par acte d'huissier en date du 22 février 1999, les époux Y..., devant le tribunal d'instance d'Ecouen afin de les voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à déblayer

la Caisse des Dépôts et consignations ou aux mains d'un séquestre judiciaire, à la charge des inscriptions grevant le fonds vendu et des oppositions frappant le prix, et ce même avant l'expiration du délai

famille , s'est comporté comme le véritable gérant de fait d'une entreprise qu'il a n'a jamais cessé de diriger , l'intervention apparente de son amie n'ayant pour but que de lui éviter de nouveaux déboires

valablement exciper d'un intérêt ni d'une qualité à agir à leur encontre ; qu'au surplus, la défaillance qui leur est reprochée dans le remboursement du crédit a pour cause la faute du prêteur, lequel a débloqué

Le 19 mai 2003, il a été victime d'un accident du travail alors qu'il se trouvait à proximité d'un pont roulant et qu'il tentait de dégager une pince coincée dans un banc PRS laquelle s'est débloquée brutalement

Motifs de la décision Les appels sont recevables, ayant été fait dans les formes et les délais prescrits par la loi.

de l'immeuble familial où elle demeure avec son ami et le demi-frère de Marie, et où se rend régulièrement cette dernière dans le cadre de l'exercice par la mère de son droit d'hébergement, et de débloquer

Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant

Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant

ces faits ; Que, toutefois, le jugement sera complété en ce que Mme [P] doit être renvoyée à se mieux pourvoir sur ces chefs de demande ; Considérant que, s'agissant des multiples désagréments, déboires

24 mars 2006, a obtenu le 7 juillet 2006 une ordonnance en référé du président du tribunal d'instance du 11 ème arrondissement de Paris ordonnant l'expulsion des lieux de Mme Y..., lui accordant un délai

l'expiration dudit délai.

[G] [Y] [P] pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures fixé à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la déclaration

suivants : - La nullité de la garde à vue de monsieur [B] [D] pour avis à magistrat tardif ; - La nullité du placement en rétention pour défaut d'avis procureur ; - Le détournement de pouvoir et le délai

la présente décision, et sous astreinte de 30 € par jour de retard passé ce délai, - dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge pour Mme [C], à défaut d'exécution

délai légal et doit être pris en charge, ce qui a été finalement fait après l'audience de renvoi.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire et de démolir

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Il a estimé que le délai de 15 jours n'avait pas été suspendu par l'exercice du recours devant le tribunal administratif effectué le 19 février 2021, soit au-delà du délai de 15 jours visé par l'article