INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 04/1602 APPELANTE : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS agissant en la personne du Chef des Services Fiscaux chargé de la direction du Contrôle fiscal d'Ile de France Ouest élisant

D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires de dommages FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES pris en la personne de son représentant légal élisant

INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages " FGAO ", dont le siège social est sis 64, rue Defrance, 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des assurances Obligatoires de dommages FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, avec le sigle FGAO, dont le siège social est sis 64 Rue Defrance-94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

2003-76 du 1er août 2003 de sécurité financière en son article 81, dont le siège social est sis " Service Recouvrement " BP 102-94303 VINCENNES CEDEX et pris en la personne de son Directeur Général élisant

plaidant pour la SC FEDARC, avocat du barreau du Val d'Oise INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

PARIS INTIMÉS SARL 3 T représenté par ses dirigeants légaux ayant son siège social 33 rue de Roubaix 59200 TOURCOING Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour SA COVEA RISKS élisant

Unité, déconcentrée de l'UNEDIC, Association déclarée agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L 143-11-4 du Code du travail, élisant

des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages " FGAO " dont le siège social est 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général, élisant

L 422-1 du code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de Dommages (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son Directeur Général élisant

barreau de PARIS, toque : P 327 SCP DARTEVELLE BENAZERAF MERLET, avocats au barreau de PARIS Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

L. 422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille

origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DIJON, décision attaquée en date du 25 Novembre 2014, enregistrée sous le no 11/368 APPELANTE : Société METALLURGIQUE DE FONTAINE FRANÇAISE Elisant

code de procédure civile, ce qu'il a fait par acte extra-judiciaire du 12 octobre 2015 invitant, par suite d'une erreur, Mme Y... à comparaître devant la cour d'appel de Poitiers et non de Paris, et élisant

André Majoie X..., élisant domicile au cabinet de son avocat Me Josée ISRAEL, 205 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire

Chiheb X..., élisant domicile au cabinet de Me Steeve Y...-... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis

l'audience par Me Benjamin GAY, avocats au barreau de PARIS, toque : P0490) EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 4 juin 2012 par Mohamed X..., élisant

OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/319 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 22 Mars 2021 APPELANTS : Madame [C] [I] épouse [G] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Elisa