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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01908_20221117
17 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles au motif qu'elles
ORCA_22VE02295_20221220
20 décembre 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités espagnoles
Juge des référés
ORCA_24VE00137_20241203
3 décembre 2024
A, compatriote titulaire d'une carte de résident, entrée en France en dernier lieu, selon ses déclarations, le 1er janvier 2019, munie d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles valable
ORCA_24VE02899_20251222
22 décembre 2025
dispositions précitées en l’obligeant à quitter le territoire français dès lors qu’il dispose d’un passeport en cours de validité, qu’il bénéfice d’un domicile stable et qu’il possède un titre de séjour espagnol
ORCA_25VE00137_20250612
12 juin 2025
B, ressortissant algérien né le 23 mars 1972, entré en France le 21 avril 2019 selon ses déclarations, avec un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a présenté une demande de titre
ORCA_26VE00303_20260416
16 avril 2026
B..., ressortissant algérien né le 9 octobre 1981, entré en France le 14 janvier 2023 avec un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a été interpellé lors d’un contrôle routier.
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6163d4662d74dd9b1d
8 octobre 2015
La société Vueling Airlines est une société commerciale de droit espagnol créée en 2004 dont le siège social est situé à Barcelone.
Chambre 3-1
626b8039d1fb03057d9a4de8
28 avril 2022
. *** EXPOSE DU LITIGE La société de droit argentin GBO Argentina a vendu à la société de droit espagnol Fermin Crespo Ascarza (ci-après société Fermin
Pôle 5 - Chambre 2
627f48e2551627057d32e040
13 mai 2022
[Z] [I] [M], domicilié en cette qualité au siège social situé Santader (Cantabrie) Avenida de Pontejos 29-C bajo CP 39005 ESPAGNE Société CUBRIA HOME, société de droit espagnol, agissant en la
Rétention Administrative
665968d33780990008865613
11 janvier 2024
J'ai des papiers espagnols, je veux rentrer en Espagne.' Son avocate a été régulièrement entendue. Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et la remise en liberté du retenu.
RETENTIONS
6791de6293ef93c421386ba7
22 janvier 2025
Par ailleurs il ressort des éléments communiqués par le centre de coopération policière et douanière de [Localité 3] qu'il a fait une demande de protection internationale sur le territoire espagnol le
Jurid. Premier Président
6549e2ffbc1a528318e096ec
6 novembre 2023
S.L.U. société de droit espagnole prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège .
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
Toutefois, l’administration fait valoir, sans être sérieusement contredite, que les informations obtenues auprès des autorités espagnoles font apparaître que les véritables fournisseurs de ces véhicules
1ère chambre
DCA_23TL00659_20241128
28 novembre 2024
A ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français durant la période de validité de son permis de résidence espagnol valable du 13 décembre 2018 au 13 novembre 2019.
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850af
4 mai 2000
, dont le siège social est sis à Tour Galliéni II -36 avenue du Général de Gaulle -93175 BAGNOLET CEDEX Monsieur Pedro RlCHART I... né le 6 septembre 1949 à VILLARROBLEDO (ESPAGNE), de nationalité espagnole
4ème chambre
DCA_24NT01422_20240712
12 juillet 2024
Par des arrêtés du 1er février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé, d'une part, la remise de l'intéressé aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part
DCA_24TL00956_20260212
12 février 2026
Aux points 6 et 8 du jugement attaqué, les premiers juges ont décrit la situation familiale de Mme A... épouse B..., rappelé l’existence de son titre de séjour délivré par les autorités espagnoles, son
2ème chambre
DCA_22TL22404_20241008
8 octobre 2024
B bénéficiait d'un titre de séjour de résident délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 31 octobre 2027 alors que ce titre de séjour avait expiré le 1er novembre 2017, cette circonstance n'a
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prendre à son encontre un refus de titre de séjour et une mesure d'éloignement, car il est père d'une enfant de nationalité espagnole
3ème chambre
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
D, ressortissant marocain, titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles. Il résulte de ce même procès-verbal que M.
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