Il a alloué à Mme [L] une somme de 700 € par mois correspondant à la valeur locative de l'immeuble, et ce jusqu'à la date de prononcé du jugement prolongée d'un délai de 12 mois pour permettre la réalisation

Indemnité de requalification Mme [A] sollicite que celle-ci soit évaluée à 6 mois de salaire, soit la somme de 18 804 euros.

cause la fiabilité de son avis quant à l'état psychique que la patiente présentait au mois d'août 2009.

- signé par Nina TOUATI, et par Hanane KHARRAT, greffier, présent lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le terme n°1 concerne un terrain construit partiellement d'un hangar non-clos à usage de parking et doit être écarté.

L'intimé à un appel incident ou un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en est faite pour conclure.

L'intimé à un appel incident ou un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en est faite pour conclure.

L'intimé à un appel incident ou un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en est faite pour conclure.

Cet achat a été financé par le biais d'un contrat de crédit-bail souscrit le 13 mars 2018 par la société CMT auprès de la société CM-CIC Bail, d'une durée de 60 mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».

L'employeur reconnaît que : - le salaire du mois de décembre 2011, de 13'457,80 € bruts, prime de bilan (5000 €) et de 13e mois (de 2 306,75 €) comprises, (sa pièce n° 13.2), a été acquitté sauf pour

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Hanane

[L] en date du 13 décembre 2017, et ce, dans le délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement ; - passé ce délai, condamné la société Garage Renault Cauderan Automobile à payer à

En janvier 2020, suite au feu de cheminée, les locataires ont sollicité la remise d'un mois de loyer et le paiement de 1000 euros pour leurs frais de déménagement ; il avait accepté une remise de 2 mois

GSE Electro de sa demande visant à la condamnation du GAEC du Moulin au paiement des termes échus desdits contrats : contrat de location financière N°A1l02648 : mensualité de 200 euros TTC sur 60 mois

Alain X... et de tous occupants de son chef un mois après la signification du jugement, - condamné M.

Il expose que plusieurs mois après la conclusion des contrats, il est apparu que les dessins litigieux n'étaient pas authentiques comme le démontrent une multitude d'éléments concordants et notamment un

La Sci Beau Chêne a conclu avec la Sarl [R] un marché en date du 30 novembre 2011 en vue de la construction à Cissac (33250) d'un hangar métallique à usage industriel et commercial pour un montant de 111

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (') A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre

Les dommages au bâtiment consistant dans la destruction d'un hangar et de bureaux attenants étaient constatés et chiffrés contradictoirement par les experts des compagnies Axa et Areas à la somme de 202