[Q] [I] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique le 25 mai 2026 à 12h03 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue et sa remise en liberté.

X se disant [B] [P] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 mai 2026 à 14h43, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en

[X] [J], notifiée à l'intéressé le même jour à 12h03 ; VU l'ordonnance rendue le 05 Mai 2026 à 12h03 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité

application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de Saône et Loire a, le 26 novembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté

Le 10 novembre 2025, conformément à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur de l'EPSM 71 a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés

[X] reste méfiant vis-à-vis de l'équipe médicale avec un vécu de persécution à l'encontre des soignants et notamment des infirmiers libéraux.

[D] un contrat d'exercice libéral.

Par ailleurs, il était prévu à l'acte que « à l'exception des domaines exprimés ci-dessus, la cédante conservera par ailleurs toute liberté de création artistique et littéraire, sous réserve de ne pas

garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la

fondamentales ; il y a lieu d’abroger l’arrêté contesté, devenu contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

exerçant en ville ; - les décisions portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'établissement.

exerçant en ville ; - les décisions portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'établissement.

exerçant en ville ; - les décisions portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'établissement.

dans la commune de Tigy puisqu’il s’agit d’une zone de désert médical, ou, à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à l’exécution de la décision de suspension de son exercice en tant que médecin libéral

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

qu'elle inclut les congés payés sans préciser la répartition entre l'indemnité de contrepartie et ceux-ci, constaté que Mme [I] n'a pas violé son obligation de non concurrence, dit que Mme [I] est libérée

discrimination, liée à sa situation de handicap et à sa nationalité algérienne ; - le refus litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D A tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur-profession libérale ", sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifiait pas d'un visa de long séjour.

Par ordonnance du 15 juin 2023, le juge des libertés et de la détention de Metz a autorisé la prolongation des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour " entrepreneur-profession libérale