Jugement rendu le 23 Octobre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 02 N° Section : N° RG : 2014F00514 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia

TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [N] [C] 4 PLACE DU DOCTEUR SANS 81240 ALBAN représenté par Me Patrick

SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistée à l'audience par Me Tony DOCCI, avocat au barreau de DIJON, toque : 81 INTIMEE Mme

Cette somme est due du fait de la résiliation unilatérale de ce contrat par Mme [U]. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

VEJUX, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pierre CHARBONNIER, Président et Patricia

Il n'est pas contesté que Mme [F] était logée et nourrie par Mme [W].

mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia

[M] [S], Mme [K] [S] CB/MS Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Grosse délivrée à Me Patrick PAGES, Me François CHADAL, avocats COUR D'APPEL

bien immobilier vendu par M. et Mme A....

Par lettre recommandée du 3 septembre 2013 et lettre simple du 1er octobre 2013, la BNP Paribas a mis en demeure Mme [U] de lui régler les sommes dues en sa qualité de caution solidaire.

MINAULT agissant par Maître Patricia MINAULT Avocat au Barreau de Versailles Toque 619, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Mme X... a formé appel incident le 13 septembre 2011.

[N] [U], Mme [X] [E], Mme [P] [A], relatant l'activité de Mme [H] [M] dans le cadre du fonds de commerce de brocante au [Adresse 3] de 1991 à 2001, - déclaration conjointe de M.

Irène LUC, Conseiller, désignée par Ordonnance du Premier Président pour compléter la Cour Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition

Jean-François BANCAL, Président, et Mme Patricia TOURNIER, Conseillère. Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

le poste téléphonique de Mme X....

[Y] [G], Mme [R] [G], Mme [C] [G], Mme [A] [G] épouse [C] et M.

Patricia DUFOUR, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine BEZIO, Président de chambre Mme Patricia DUFOUR, conseiller

Patrick BELLENGUEZ en qualité de juge commissaire suppléant et la SELARL [T] [O] en qualité de mandataire judiciaire.