MOTIFS DE LA DÉCISION Aucune partie ne sollicitant l'infirmation du chef de dispositif ayant ordonné le partage judiciaire de la succession d'[M] [A], celui-ci est irrévocable. 1.

-constater la compensation des créances réciproques et l'apurement des comptes entre les parties.

des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mai 2012 devant Monsieur Xavier BEUZIT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

droits des parties, les biens meubles et immeubles composant la masse partageable et réaliser un projet de partage en se fondant notamment s'agissant des immeubles sur l'avis de l'expert ci-après désigné

ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; Que le partage en nature demeurant le principe, l'impossibilité

à l'initiative de la partie la plus diligente, - Renvoyons la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du 4 avril 2025 pour conclusions de Maître Audrey Lise-Cadore, au soutien

les parties, employés en frais privilégiés de partage.

de ce que le prix du loyer était conforme aux prix pratiqués habituellement et que d'autre part ils se sont abstenus volontairement de mentionner l'existence de cet acte de bail dans la donation-partage

[Z] [X] d'une part et à la SCP [Q] [G] et [T] [Q] [G] d'autre part la somme de 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner in solidum aux entiers dépens en

Il doit être considéré que Mme Y... partage une partie de ses charges avec son compagnon.

[Y] [O] a fait part de sa volonté de parvenir à la liquidation et au partage de l'indivision ayant existé entre Mme [W] et lui-même dans des conditions équitables, -débouter l'intimée de toutes ses prétentions

Il prétend que l'absence d'activité professionnelle de Mme Y...a été un choix personnel de sa part puisque avant sa rencontre avec elle, il a élevé seul sans difficulté ses deux fillettes nées de sa première

par moitié entre les parties.

de l'indivision existant entre [K] [V] et [H] [O] ; DESIGNE Maître [Y] [P] [Adresse 5] aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intéréts patrimoniaux des parties ; DIT

est constituée par les bornes L et M du plan annexé au rapport d'expertise judiciaire, - de dire que le bornage sera réalisé par un géomètre-expert aux frais partagés par moitié des parties, - de

Il fait également état de l'absence de toute action de la part de M.

du régime matrimonial et de la succession des époux [S]; -dit que fait partie de la masse des biens à partager la valeur de 1/5 d'une licence IV à Querciolo; -dit que font partie de la masse des

En l'espèce, l'absence de stipulation d'intérêts aux termes de l'acte de donation-partage est sans effet sur la possibilité pour Mme [I] d'être indemnisée du retard du paiement de sa créance, laquelle

Le notaire, au vu de cette absence, a précisé dans l'acte que la donation-partage n'engagera que les donateurs et les donataires-acceptants et ne prendra effet immédiatement que pour ces mêmes parties.

[I] en partage du bien immobilier indivis et par jugement rendu le 10 novembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage