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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a4
18 juin 2013
passif de l'association s'élevait à 915.483 € pour un actif de 298.657 € de sorte qu'il était totalement inutile d'interjeter appel de la décision de rétrogradation, dans le délai de 10 jours prévu par l'article
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cb3
12 novembre 2013
Fermetures à lui payer la somme de 3 000 ¿ au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et à supporter les entiers dépens, lesquels comprendront la contribution fiscale prévue par l'article
Pôle 6 - Chambre 10
5fda3b4ac26e1d81a1fabeaf
11 septembre 2019
au sol du transport aérien prévoit, en son annexe II, qu' « Il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article
Pôle 6 - Chambre 6
60359411c9eb6eb8a6c4e2c2
30 mars 2016
Maitre [D] [N] ès-qualités de liquidateur de la société CRM COMPANY GROUP par jour de retard passé ce délai, ' de se réserver expressément le pouvoir de liquider cette astreinte en application de l'article
4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
Aux termes du 1° du I de l'article 35 de ce code, alors en vigueur : " () Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
Si cette dérogation à l'obligation de liaison préalable du contentieux a été abrogée en cours d'instance par l'article 10 du décret du 2 novembre 2016, le II de l'article 35 du même décret prévoit que
8ème chambre
DCA_22PA00833_20231120
20 novembre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Pôle 6 - Chambre 8
6711faf27603bf88a1884b25
17 octobre 2024
des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.
17e Chambre
6162e8417dc295bdec6a578b
3 juillet 2012
à lui verser les sommes de : 10 083 euros brut à tire d'irrégularité de procédure, 241992 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse, Vu l'article
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e3
17 janvier 2023
Sur les conséquences financières : L'article 35 de la convention collective applicable du commerce de gros, stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un
6253cc5ebd3db21cbdd8fe65
20 novembre 2012
Par application des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail M.
6253cc8abd3db21cbdd906df
21 mai 2013
L'indemnité compensatrice de préavis est de 3 mois pour les cadres selon les dispositions de l'article 35 de la convention collective applicable, soit la somme de 15 090, 99 €, outre 1 509 € de congés
6253c900bd3db21cbdd86f57
18 décembre 2003
en conséquence tout son crédit à l affirmation selon laquelle c est la convention de VIENNE qu il y a lieu d appliquer; B/ Sur le respect des dispositions de la convention de VIENNE: Attendu que l article
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
A l'exception du cas des casiers exploités en mode bioréacteur, cette couverture peut constituer la couche d'étanchéité mentionnée à l'article 35 ".
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d3b7cdc6046d47312cf4
27 mai 2026
Par conclusions notifiées le 29 septembre 2023, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 10, 14-1, 14-2 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, de : - juger recevables
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb89
17 avril 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
6253ca30bd3db21cbdd8a4ae
22 novembre 2007
En vertu de l'article 35 de cette convention, le vendeur doit livrer des marchandises conformes à l'usage auquel elles sont destinées.
6253cca1bd3db21cbdd90c35
23 octobre 2013
provisoire de 500 euros par jour de retard, suivant la signification de l'arrêt à intervenir, - faisant application de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, et notamment des articles
Pôle 1 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b554
23 février 2017
Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article
19e chambre
650d31a071dfcd8318201672
6 septembre 2023
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
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