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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627b5492e3db741f8570a4

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

passif de l'association s'élevait à 915.483 € pour un actif de 298.657 € de sorte qu'il était totalement inutile d'interjeter appel de la décision de rétrogradation, dans le délai de 10 jours prévu par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cb3

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Fermetures à lui payer la somme de 3 000 ¿ au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et à supporter les entiers dépens, lesquels comprendront la contribution fiscale prévue par l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3b4ac26e1d81a1fabeaf

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

au sol du transport aérien prévoit, en son annexe II, qu' « Il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60359411c9eb6eb8a6c4e2c2

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Maitre [D] [N] ès-qualités de liquidateur de la société CRM COMPANY GROUP par jour de retard passé ce délai, ' de se réserver expressément le pouvoir de liquider cette astreinte en application de l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01920_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes du 1° du I de l'article 35 de ce code, alors en vigueur : " () Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Si cette dérogation à l'obligation de liaison préalable du contentieux a été abrogée en cours d'instance par l'article 10 du décret du 2 novembre 2016, le II de l'article 35 du même décret prévoit que

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00833_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6711faf27603bf88a1884b25

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162e8417dc295bdec6a578b

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

à lui verser les sommes de : 10 083 euros brut à tire d'irrégularité de procédure, 241992 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse, Vu l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les conséquences financières : L'article 35 de la convention collective applicable du commerce de gros, stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe65

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Par application des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906df

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L'indemnité compensatrice de préavis est de 3 mois pour les cadres selon les dispositions de l'article 35 de la convention collective applicable, soit la somme de 15 090, 99 €, outre 1 509 € de congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f57

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

en conséquence tout son crédit à l affirmation selon laquelle c est la convention de VIENNE qu il y a lieu d appliquer; B/ Sur le respect des dispositions de la convention de VIENNE: Attendu que l article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

A l'exception du cas des casiers exploités en mode bioréacteur, cette couverture peut constituer la couche d'étanchéité mentionnée à l'article 35 ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3b7cdc6046d47312cf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par conclusions notifiées le 29 septembre 2023, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 10, 14-1, 14-2 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, de : - juger recevables

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb89

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ae

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

En vertu de l'article 35 de cette convention, le vendeur doit livrer des marchandises conformes à l'usage auquel elles sont destinées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c35

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

provisoire de 500 euros par jour de retard, suivant la signification de l'arrêt à intervenir, - faisant application de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, et notamment des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033f75f494417a7ce76b554

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article

Source officielle
CA

19e chambre

650d31a071dfcd8318201672

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle

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