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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63b67796a853827c9026d24d
4 janvier 2023
l'article L. 1154-1 du même code disposant, dans sa rédaction applicable au litige, que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
Pôle 4 - Chambre 13
6438f339a942a604f5e937a0
13 avril 2023
[V] explique tout d'abord qu'il ne sollicite pas de la cour qu'elle porte une appréciation sur ses mérites mais uniquement qu'elle constate que les matières qui lui ont été enseignées lors de la formation
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be4
15 octobre 2024
Il a notamment été désigné aux fins d'encadrement de Mme [D] [E], candidate au diplôme de l'Ecole Nationale des Mines d'[Localité 3], sur la période du 18 novembre 2019 au 19 décembre 2019 .
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffb2
16 janvier 2025
Selon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Chambre 4-5
602f0a7d0d965c7041bdd31d
18 février 2021
Coste Coiffure déclare que les griefs l, 2, 3, 6 et 7 ne constituent pas des griefs en tant que tels mais seulement des exemples, Constater que la société Pascal Coste Coiffure déclare que le motif unique
9e Chambre A
616290d4e498f0b428bb837d
30 mai 2013
recrutement par la société Sephora ; c'est donc au 1° septembre 2010 que l'intéressée a eu 6 années d'ancienneté après sa 1° affectation à une fonction d'ingénieur et cadre dans la profession et c'est uniquement
3ème Chambre
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
rédaction applicable au litige : " Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
6033842a14d3de379c4ae8d6
31 mai 2017
Façonnable soutient qu'elle est la seule filiale du groupe spécialisée en matière d'industrie de l'habillement, qu'ainsi le cadre d'appréciation des licenciements économiques doit être fixé à cette unique
18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde3
16 décembre 2016
cas de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le salarié devrait restituer l'indemnité de départ volontaire déjà perçue de 170'000 €, et se voir allouer uniquement
Chambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3ce
23 janvier 2025
Du 29 janvier au 5 février 2021, il a travaillé sur les dossiers BAT74 et BAT mais uniquement parce que Mme [A] ne pouvait pas s'occuper de ces deux dossiers compte-tenu de son état de santé puisqu'il
63c79b9bda31367c908eb6eb
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1153-2 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb0978fb60e99dc9bc76f9
19 avril 2019
Le consultant qui devait adresser son rapport écrit avant le 30 juillet 2014 a indiqué le 1er août 2014, entre autres : - qu'il n'existe aucune démonstration scientifique du caractère unique et persistant
68f1d90f9abd0e067a219405
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L1154-1 du même code, 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b31
14 octobre 2014
Celle-ci n'a pas retenu votre candidature, car elle a ressentie une fois de plus un manque de mobilité de votre part.
Chambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
[G] [J] ayant exercé effectivement six postes au cours de sa carrière de près de 30 ans, uniquement au sein de la DR Alsace Franche Comté. Pour justifier sa demande, M.
696b6540cdc6046d47a1bb46
[G] [M] ayant exercé effectivement six postes au cours de sa carrière de près de 37 ans, uniquement au sein de la DR Alsace Franche Comté. Pour justifier sa demande, M.
6881beb253f7f060d28c7869
15 juillet 2025
Vous trouverez donc les six courriers reçus de notification de rejet de notre candidature pour les six établissements ci-dessous dont nous étions attributaires depuis de nombreuses années et pour lesquels
2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7481
4 avril 2024
Il produit ensuite un courrier de candidature au poste de responsable de service bonnes affaires de l'établissement de [Localité 5] (21) le 26 octobre 2016, un courrier de candidature au poste d'ambassadeur
6253cce9bd3db21cbdd91ab4
23 septembre 2014
B..., directeur de l'usine de Tuffé, puis plus encore à compter d'octobre 2009, et de façon encore plus significative à compter du mois d'avril 2010 époque à laquelle il s'est porté candidat aux élections
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