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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
626b816fd1fb03057d9a50ef
28 avril 2022
base d'une déclaration de plus-value évaluée après négociation avec l'administration fiscale.
CHAMBRE CIVILE
62e226883de91be2e9f7e9fb
27 juillet 2022
* finalement, il ne lui était pas possible de justifier l'existence d'une créance irrécouvrable, ce qui a généré le redressement fiscal.
1ère Chambre
659f94c43328fa00087a2499
9 janvier 2024
nécessaires à l'apprentissage des paramètres de la gestion et de la pérennisation de l'activité, . un 'kit de démarrage' constituant le socle de départ, . des moyens logistiques (tenue de comptabilité, déclarations
11e chambre
6032aea97374c02633f225df
7 décembre 2017
[X] par déclaration au greffe de la cour le 21 septembre 2015, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 25 octobre 2017 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de
Chambre Premier Président
6789f8af482fcecad732ffa3
9 janvier 2025
à l'encontre de cette société, au motif qu'elle était présumée exercer son activité sur le territoire français sans avoir souscrit les déclarations fiscales correspondantes et avoir ainsi omis de passer
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
6789f8ae482fcecad732ff9f
à l'encontre de cette société, au motif qu'elle était présumée exercer son activité sur le territoire français sans avoir souscrit les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omis de passer ou
DCA_21NC01568_20231109
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsque, en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par celle-ci, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
1re Chambre A
61609204db7ff645d856646b
3 février 2015
net lui permettant de racheter les parts de son frère et de sa s'ur , y compris sur la base minimale de 2'800'000 € ; qu'elle ne commente ni ne conteste les revenus justifiés des intimés par leurs déclarations
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
plan comptable général. () L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Pôle 5 - Chambre 15
6871efa357f38d6b27c27635
11 juillet 2025
exercerait depuis la France tout ou partie de son activité de promotion de produits pharmaceutiques sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91970
23 juillet 2014
Il a déclaré le rapport du docteur Z...opposable à l'ensemble des parties au procès.
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
alors en vigueur et qu'un rehaussement d'impôt établi conformément à la loi fiscale ne saurait constituer une sanction.
64cc950c0fec5dd96933f90c
1 août 2023
[Y], sa connaissance du dossier dans lequel elle avait déjà réalisé la déclaration fiscale et le projet de partage, de même que l'impossibilité pour elle d'avantager l'un des héritiers dès lorsqu'elle
Pôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4260
13 octobre 2022
son dossier d'allocataire et a sollicité de lui transmettre sous 10 jours : - les bulletins de salaire établis par la société [9], - tout justificatif prouvant la perception de salaires, - ses déclarations
6285e15a6a1876057df5d438
18 mai 2022
spéciale qui permet de calculer le montant du CIR et reportent le résultat sur leur déclaration fiscale, que ce crédit d'impôt peut être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société, ou à défaut
6285e1596a1876057df5d436
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52753
16 avril 2024
annuels (bilan, compte de résultat et annexe), La lettre de mission du 24 juin 2014 confiait à la société KPMG les prestations de : - Superviser la comptabilité de l'entreprise, - Elaborer les déclarations
8e Chambre A
6162ec2f6c9bddc82584766a
24 mai 2012
[F], associé de la société qui ne pouvait ignorer certains principes de droit fiscal et des règles comptables connus (double déduction TVA, recettes omises, dépôt systématiquement hors délai des déclarations
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