de nullité du testament confirmer le jugement entrepris sur l'irrecevabilité de la demande, A défaut la rejeter, Sur la demande de rapport à la succession des donations antérieures confirmer le

En cours de procédure, les demandeurs se désistaient de leur demande en ce qu'elle était dirigée contre la SCI [76] IMMO SANTE, la SCI GALLIA et contre M.

Enfin, il déplore l'absence de respect du principe de la contradiction devant le JEX et devant le bâtonnier et l'absence de tout effort de conciliation.

MINISTÈRE PUBLIC lors des débats : Monsieur AVIGNON, GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame SOLOMÉ DEMANDEUR : X...

dirigée contre M.

de nullité du jugement d'adjudication ; Sur la demande de nullité de l'adjudication La prescription de la demande fondée sur l'article 1304 du Code Civil : Attendu que la prescription quinquennale

[F] [P] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre les consorts [L]; - Débouté les parties défenderesses de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive;

Subsidiairement, s'agissant de la nullité, la SA Pacifica invoque l'existence d'un grief pour elle dans l'expression de demandes contradictoires dont l'une, nouvelle en appel, n'est pas soutenue par des

DU JUGEMENT : Attendu que, pour conclure à la nullité du jugement rendu le 12 janvier 2000, Monsieur X... soutient que le litige sur les valeurs des portefeuilles est "vidé par l'arrêt qui devait être

demande de nullité du contrat de prêt affecté, - de débouter M. et Mme [M] représentés et assistés de l'UDAF du Haut-Rhin de l'ensemble de leurs demandes en découlant, notamment indemnitaires, à titre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement M. [V] invoque la nullité de l'assignation pour demander à la cour de prononcer l'annulation du jugement litigieux.

[K] et [H] [X] et de toutes les personnes ayants droit concernées, de sa demande de nullité de la promesse de vente conclue avec M.

Le premier juge a tout d'abord rejeté la demande de nullité des époux [N] fondée sur l'absence de communication des conditions générales de vente.

en toutes ses dispositions, - à titre principal, de déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat de vente et déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de

Sur la nullité de l'assignation 1.

du contrat principal, et le 11 mai 2021 au plus tard pour ce qui concerne le dol, Déclarer les époux [B] prescrits en toutes leurs demandes contre la SA Domofinance dès lors que le délai quinquennal

de sa demande dirigée contre JJW Limited en raison du défaut de cause de la garantie à première demande et de la nullité de la convention de crédit, exception que l'auteur de ladite garantie est en droit

toiture et la demande avant-dire droit d'expertise judiciaire comme étant des demandes nouvelles, - débouter Mme [O] représentée par son curateur l'UDAF d'Indre et Loire de leur demande d'expertise

Dès lors, il convient de confirmer le premier juge qui n'avait pas retenu cette cause de nullité soulevée devant lui.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le cotisant, dans la déclaration par laquelle il entend saisir la cour, a libellé sa demande en ces termes : « Monsieur le greffier, Je fais appel NULLITÉ des jugements du