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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
D, expert désigné par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ne disposerait pas des compétences scientifiques nécessaires pour apprécier l'éligibilité des projets menés par la société
Rétention Administrative
62cd0f0de91c8e9fcf0712cf
8 juillet 2022
Cette absence totale de notification constitue une irrégularité pour non respect des dispositions légales. Elle a nécessairement porté atteinte à M.
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb7
15 mars 2004
Pour assurer sa pérennité, il est nécessaire de concevoir différemment son activité, ce qui entraîne une réorganisation fondamentale des ateliers de transformation et de conditionnement.
1ère Chambre
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale () ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée () ; / c.
6253c8debd3db21cbdd867de
9 janvier 2003
La SAS DYNARGIE FRANCE et la SA de droit suisse DYNARGIE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ont une activité de conseil et de formation dans le domaine des ressources humaines.
6253c954bd3db21cbdd87f58
17 février 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2006 R.G. No 04/07314 AFFAIRE : S.C.I. CHOPIN C/ Suzanne X... veuve Y... ...
Chambre 1-2
6973a30ecdc6046d4770cfad
22 janvier 2026
[W] [E] afin de faire une recherche et de saisir tout courriel dans les termes suivants : * rechercher individuellement les mots-clés « caution » et « dépôt de garantie » et saisir tous les courriels
616355d5bf1fa7f870d29ffe
8 février 2011
Toyota Tsusho Automobiles Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition
Pôle 1 - Chambre 12
671894afd8ceca1cd7019208
22 octobre 2024
LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE SITE [2] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Christine LESNE, avocate générale, Comparante,
Pôle 5 - Chambre 15
6013638e211a7db04f1fb1d9
27 janvier 2021
-La nature de l'activité des sociétés appelantes et les moyens nécessaires.
Pôle 4 - Chambre 10
62624840b1a50c277d4c5b6b
21 avril 2022
La cour ne peut fonder uniquement sa conviction sur cette expertise non contradictoire.
6253c89ebd3db21cbdd85c75
12 décembre 2001
Que la recherche du reclassement s'impose même lorsque le salarié refuse une modification de son contrat de travail.
6253c89fbd3db21cbdd85cb0
Chambre Etrangers - JLD
63870511bf732905d49c557e
19 août 2022
Ce contrôle de la régularité comprend notamment une vérification nécessaire du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment
Pôle 1 - Chambre 2
68e894a3d8f6cc6d55dd3f56
9 octobre 2025
Elle considère que la condamnation du maître d'ouvrage d'avoir à effectuer les travaux nécessaires pour pallier l'existence de désordres non contestés ne peut être une solution pertinente, dans la mesure
3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
Cette circonstance ferait, en tout état de cause, obstacle, par elle-même, au dépôt d'une demande de crédit d'impôt recherche par la SAS Asgard en son nom propre dès lors que les dépenses de personnel
Pôle 4 - Chambre 7
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
9 avril 2026
Le dispositif du jugement ne tranche pas cette question, qui constitue une prétention et non un moyen.
Chambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1ba
7 octobre 2025
Il rappelait enfin que l'ensemble des équipements de protection individuelle nécessaires au travail des salariés en toute sécurité étaient à leur disposition.
6253cb54bd3db21cbdd8d51b
24 janvier 2011
G : 09/ 05796 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE du 04 août 2009 RG : 08/ 00379 ch no X... C/ A...
8ème chambre
68008c97ecbbb650faffb143
16 avril 2025
Malgré le non-paiement de ses factures, elle n'avait pas procédé à la suspension envisagée ; la demande d'injonction n'était donc pas fondée.
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