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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02342_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

D, expert désigné par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ne disposerait pas des compétences scientifiques nécessaires pour apprécier l'éligibilité des projets menés par la société

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cd0f0de91c8e9fcf0712cf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Cette absence totale de notification constitue une irrégularité pour non respect des dispositions légales. Elle a nécessairement porté atteinte à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fb7

Appel

15 mars 2004

15 mars 2004

Pour assurer sa pérennité, il est nécessaire de concevoir différemment son activité, ce qui entraîne une réorganisation fondamentale des ateliers de transformation et de conditionnement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03310_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale () ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée () ; / c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867de

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

La SAS DYNARGIE FRANCE et la SA de droit suisse DYNARGIE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ont une activité de conseil et de formation dans le domaine des ressources humaines.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f58

Appel

17 février 2006

17 février 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2006 R.G. No 04/07314 AFFAIRE : S.C.I. CHOPIN C/ Suzanne X... veuve Y... ...

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a30ecdc6046d4770cfad

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[W] [E] afin de faire une recherche et de saisir tout courriel dans les termes suivants : * rechercher individuellement les mots-clés « caution » et « dépôt de garantie » et saisir tous les courriels

Source officielle
CA

1ère Chambre

616355d5bf1fa7f870d29ffe

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Toyota Tsusho Automobiles Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

671894afd8ceca1cd7019208

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE SITE [2] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Christine LESNE, avocate générale, Comparante,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6013638e211a7db04f1fb1d9

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

-La nature de l'activité des sociétés appelantes et les moyens nécessaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

62624840b1a50c277d4c5b6b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La cour ne peut fonder uniquement sa conviction sur cette expertise non contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c75

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Que la recherche du reclassement s'impose même lorsque le salarié refuse une modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb0

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Que la recherche du reclassement s'impose même lorsque le salarié refuse une modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

63870511bf732905d49c557e

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Ce contrôle de la régularité comprend notamment une vérification nécessaire du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a3d8f6cc6d55dd3f56

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle considère que la condamnation du maître d'ouvrage d'avoir à effectuer les travaux nécessaires pour pallier l'existence de désordres non contestés ne peut être une solution pertinente, dans la mesure

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01857_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette circonstance ferait, en tout état de cause, obstacle, par elle-même, au dépôt d'une demande de crédit d'impôt recherche par la SAS Asgard en son nom propre dès lors que les dépenses de personnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le dispositif du jugement ne tranche pas cette question, qui constitue une prétention et non un moyen.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1ba

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il rappelait enfin que l'ensemble des équipements de protection individuelle nécessaires au travail des salariés en toute sécurité étaient à leur disposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51b

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

G : 09/ 05796 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE du 04 août 2009 RG : 08/ 00379 ch no X... C/ A...

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c97ecbbb650faffb143

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Malgré le non-paiement de ses factures, elle n'avait pas procédé à la suspension envisagée ; la demande d'injonction n'était donc pas fondée.

Source officielle

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