COMPTABILITE AUDIT REVISION OCEAN INDIEN Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.S.

Article 595 : Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Par acte d'huissier de justice délivré le 23 février 2015, les époux [Z] ont dénoncé au ministère public l'assignation précitée en révision de l'arrêt du 17 septembre 2009.

Sur le droit à révision : L'article 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permet la révision de la pension concédée à titre définitif en cas de survenance d'infirmité

clôture de l'instruction : 08 Septembre 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Janvier 2016 Date de mise à disposition : 17 Mars 2016 Composition de la Cour lors

, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée. 4.

B... & LEBHAR, Conseillers, qui en a délibéré conformément à la Loi.

En application de l'article 595 du code de procédure civile, ' Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

de prix doit être écartée dès lors que, la SOLIDEO ayant intégré dans les quatre décomptes généraux des sommes correspondant aux révisions de prix, le parallélisme des formes impliquait que ses réclamations

administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978.

En effet, l'acquéreur de la presse devait, afin de pouvoir bénéficier de l'extension de garantie, faire réaliser une révision en fin de 1ère et 2ème année d'utilisation or la première révision annuelle

Elle loue un local de laboratoire dont le loyer avait été fixé à hauteur de 4. 800 euros avec la révision annuelle.

Dès lors le moyen de légalité externe tiré des insuffisances alléguées du rapport de présentation du projet de révision du plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 14 mai 2019 n'aurait pu être

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors

Il soutient que le forfait horaire prévu initialement a été dépassé ce qui justifie l'application de la clause de révision de la convention d'honoraires.

Selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.

La Scv Château Seguelongue conteste cette intervention volontaire, arguant de l'interdiction d'une telle immixtion lors d'un recours en révision.

Le 22 avril 2022, elle a formé un recours en révision de la sentence, qui sera à son tour rejeté par un tribunal arbitral autrement composé, suivant décision du 29 mars 2023. 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en révision : Selon l'article 595 du code de procédure civile : Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.