de procédure pénale.

Il est établi en revanche que si l'action civile ne peut plus être exercée, selon l'article 10 du code de procédure pénale, devant la juridiction répressive après le délai d'expiration de l'action publique

Denis, du chef de menace de délit contre les personnes, faite sous condition, tentative d'escroquerie, commis le 9 juillet 2002 à Paris, - vu l'article 392-1 du Code de Procédure Pénale , - fixé à DEUX

de procédure civile

du Code de procédure pénale, à l'encontre de l'auteur des faits dommageables, qui est un recours en droit commun fondé sur l'article 1240 du Code civil.

Il prétend que la copie du dossier de procédure pénale classée qu'il s'est procurée, toutes les pièces communiquées par M.

de procédure civile, M.

de procédure civile.

. *************************************** Mme [P] [M] a fait l'objet d'une procédure pénale devant le juge d'instruction du chef de travail dissimulé.

de procédure pénale.

, sur celui de l'article L. 313-14 du même code.

[P] [G] à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [T] a interjeté appel aux fins d'infirmation, débouté de la société PENNEL AUTOMOTIVE et condamnation de cette dernière à lui payer 6 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, exposant

, -10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier, -5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale.

le conseil de prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale, procédure qui n'était pas close à la date du jugement appelé.

Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322-14 AL.1 du Code pénal et

Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322-14 AL.1 du Code pénal et

l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.