Les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens méritent également confirmation.

SAINT GOBAIN QUARTZ 18 avenue d'Alsace Les Miroirs 92400 COURBEVOIE représentée par Me Benoît CHAROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J 097 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET

[D] le 26 septembre 2019, selon lesquelles Gan Assurances avait, à compter de 2019, priorisé les contrats individuels au détriment des assurances collectives considérées comme non-rentables.

des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A 5ème chambre A ARRET No réputé contradictoire DU 18 SEPTEMBRE 2007 R.G.

et 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[G] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

] Représenté par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE Ordonnance de clôture du 18 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de cette taxe ; - désigné

, 126, 9 ,15 et 16 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances, de : A titre principal, - vu les articles 122 et 31 du code de procédure civile et 1792 du code civil, confirmer le

[E] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[U] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[L] à verser à Gan Assurances la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960

MARSEILLE INTIMEES : Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, venant aux droits de ALLIANZ MARINE & AVIATION FRANCE 23, rue Notre Dame des Victoires 75002 PARIS Compagnie HELVETIA ASSURANCES

[S] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[H] le 26 septembre 2019, selon lesquelles Gan Assurances avait, à compter de 2019, priorisé les contrats individuels au détriment des assurances collectives considérées comme non-rentables.

[X] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[V] le 26 septembre 2019, selon lesquelles Gan Assurances avait, à compter de 2019, priorisé les contrats individuels au détriment des assurances collectives considérées comme non-rentables.

[C] à verser à Gan Assurances la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.