décision : B N° RG 25/02161 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF5Y Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2025, à 11h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Marie-Anne

04618 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM5N Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2023, à 10h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

04619 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM5O Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2023, à 15h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

B... soutient vivre habituellement en France depuis vingt-trois années.

FAITS ET PROCÉDURE : L'association ASSAD Val de Saône est une association d'aide et soins à domicile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé

A... soutient qu’il réside en France avec ses parents et son frère depuis 2018 où il a été scolarisé, qu’il a été inscrit au titre de l’année 2022-2023 en deuxième année de BTS qu’il a obtenu en juin 2024

22/02821 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIU4 Décision déférée : ordonnance rendue le 31 août 2022, à 17h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

/03240 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOEI Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2022, à 14h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-anne

[X] [Y] enregistré sous le n° RG 25/04011 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le n° RG 25/03997, déclarant le recours de M.

[K] [B] enregistrée sous le numéro 25/2607 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro 25/2606, déclarant le recours de M.

Par un courrier du 23 décembre 2019, le maire de la commune de Val-Couesnon a mis en demeure les propriétaires d'y remédier.

[Y] les points de retraite suivants : * 100 points de retraite de base pour l'année 2000, * 150 points de retraite de base pour l'année 2001, * 10 points de retraite complémentaire pour l'année 2000

La SA SwissLife banque privée, la SARL Speranza Val de [Localité 14] et M. [L] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Speranza Val de [Localité 14], ainsi que M.

d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Décision attaquée : n° 23/16204 rendue par le Président de chambre de [Localité 4] le 07 Mai 2025 Appelante : Madame [K] [J], représentée par Me Anne

A ce titre, il verse : - les attestations de Messieurs [N], [K], [P], - son avis d'imposition au titre de l'année 2016.

2012 et durant l'année 2015.

La société Val de France Immo est appelante de ce jugement.

Instance de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 13/00069 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.02.15 à : Me Martine DUPUIS, Me François PETIT, Me Anne