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5 788 résultats pour « Article 511-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6866138227f49a37ec714eae

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00099_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

dès lors qu'il vit en France depuis 2013, aux côtés de sa compagne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité en 2019 et s'occupe des enfants de celle-ci ; -l'article L. 511-1 du code de l'entrée

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb214c0a6c305dea9fd34

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, ' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention '.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149526e046654dc50c87

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

est inconnue comme en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa2355a34ad100085818db

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par dernières conclusions du 21 juillet 2022, Mme [N] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda551942f6109d3e703123

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Il fait valoir que l'identification du préposé fautif n'est pas une condition d'application de l'article 1384 ancien du code civil, comme a pu en juger la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7c88e074ba02f40a2d1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d38fcdc6046d471d29fe

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. 5.

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7afb4d4c3f596692884e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Elle réclame la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

1re Chambre B

61627779a2bc6369e8386d9e

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

; Vu les conclusions de monsieur [V] du 6 août 2013 tendant, au principal, sur le fondement des articles 1116, 1117, et 1382 du Code civil, à voir déclarer nul le mandat d'agent général d'assurances

Source officielle
CA

Référés

66cebd90187ca7e4b4bad9bd

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Sur le fond, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose que: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

Source officielle
CA

8ème chambre

64549f72eedb07d0f81861c2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le bailleur doit en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 remettre un logement décent respectant les dispositions de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 qui fixe des critères auxquels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae0a

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Par arrêt du 6 janvier 2004, la Cour d' appel de CAEN a réformé la décision attaquée, dit le commandement valable, débouté Mme X... de sa demande fondée sur l' article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

64bb732c0d42fcd969e7ce65

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'article 395 que le désistement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00890_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

265,88 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LIG4 SAS STAARc/SCEA MALLERET

64549e67eedb07d0f8185ef1

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article 1793 du code civil définit le marché à forfait comme celui par lequel un architecte ou un entrepreneur se charge de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50f5857dd64cbdaa66a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7b314982305d4c1ff0b

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[T] devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer la SAS Envergure Reims recevable et bien fondée

Source officielle

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