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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6866138227f49a37ec714eae
2 juillet 2025
au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00099_20240112
12 janvier 2024
dès lors qu'il vit en France depuis 2013, aux côtés de sa compagne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité en 2019 et s'occupe des enfants de celle-ci ; -l'article L. 511-1 du code de l'entrée
63ecb214c0a6c305dea9fd34
16 janvier 2023
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, ' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention '.
Chambre civile 1-2
677e149526e046654dc50c87
7 janvier 2025
est inconnue comme en l'espèce.
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
2ème Chambre civile
65aa2355a34ad100085818db
18 janvier 2024
Par dernières conclusions du 21 juillet 2022, Mme [N] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 5
5fda551942f6109d3e703123
25 juillet 2019
Il fait valoir que l'identification du préposé fautif n'est pas une condition d'application de l'article 1384 ancien du code civil, comme a pu en juger la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2d1
1 avril 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d38fcdc6046d471d29fe
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. 5.
6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb7afb4d4c3f596692884e
28 février 2019
Elle réclame la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
1re Chambre B
61627779a2bc6369e8386d9e
3 octobre 2013
; Vu les conclusions de monsieur [V] du 6 août 2013 tendant, au principal, sur le fondement des articles 1116, 1117, et 1382 du Code civil, à voir déclarer nul le mandat d'agent général d'assurances
Référés
66cebd90187ca7e4b4bad9bd
20 août 2024
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Sur le fond, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose que: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
8ème chambre
64549f72eedb07d0f81861c2
3 mai 2023
Le bailleur doit en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 remettre un logement décent respectant les dispositions de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 qui fixe des critères auxquels
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0a
21 février 2008
Par arrêt du 6 janvier 2004, la Cour d' appel de CAEN a réformé la décision attaquée, dit le commandement valable, débouté Mme X... de sa demande fondée sur l' article 700 du nouveau code de procédure
64bb732c0d42fcd969e7ce65
20 juillet 2023
SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'article 395 que le désistement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
265,88 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LIG4 SAS STAARc/SCEA MALLERET
64549e67eedb07d0f8185ef1
L'article 1793 du code civil définit le marché à forfait comme celui par lequel un architecte ou un entrepreneur se charge de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50f5857dd64cbdaa66a
23 octobre 2024
DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
REFERES 1ER PP
637dc7b314982305d4c1ff0b
13 juillet 2022
[T] devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer la SAS Envergure Reims recevable et bien fondée
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